Arrêté du 6 février 2020 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis avenue de la Forêt-d'Halatte à Verneuil-en-Halatte, dénommé « base aérienne 110 - Creil »

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 25




Arrêté du 6 février 2020 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis avenue de la Forêt-d'Halatte à Verneuil-en-Halatte, dénommé « base aérienne 110 - Creil »

NOR: CPAE1936032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAE1936032A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 février 2020, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis avenue de la Forêt-d'Halatte, lieu-dit Le Monchel, à Verneuil-en-Halatte, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AW nos 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 92, 93, 100, 101, 102 et 103, pour une contenance totale de 136 945 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants :
170244/318916, 170244/335042, 170244/448763, 170244/448764, 170244/448765, 170244/448767, 170244/448777, 170244/448787, 170244/448760, 170244/448761, 170244/448789.