Arrêté du 11 février 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 21




Arrêté du 11 février 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020

NOR: ECOT2003982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/ECOT2003982A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 février 2020, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de deux milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.