Arrêté du 11 février 2020 portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux sur mesure PEEK de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 17




Arrêté du 11 février 2020 portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux sur mesure PEEK de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS2004252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAS2004252A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, au paragraphe 2, dans la rubrique « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne », dans la rubrique « Société STRYKER France (STRYKER) », dans la nomenclature du code 3176461, les références 7880010, 7880020, 7880030 et 7880040 sont ajoutées aux références prises en charge.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune