Arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 84 Saint-Nicolas dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

JORF n°0038 du 14 février 2020
texte n° 6




Arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 84 Saint-Nicolas dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

NOR: ARML2003073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/ARML2003073A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite identifiée, LF-P 84 Saint-Nicolas dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2020.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Pour les besoins liés à la protection d'installations défense spécifiques il est créé une zone interdite identifiée LF-P 84 Saint-Nicolas (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


    2. LF-P 84 Saint-Nicolas
    2.1. Limites latérales


    48°25ʹ20ʺ N, 04°23ʹ54ʺ W ;
    48°25ʹ29ʺ N, 04°23ʹ12ʺ W ;
    48°24ʹ08ʺ N, 04°21ʹ48ʺ W ;
    48°23ʹ43ʺ N, 04°22ʹ27ʺ W ;
    48°25ʹ20ʺ N, 04°23ʹ54ʺ W.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H24.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite H24, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés ;
    - des aéronefs en CAG IFR exécutant la procédure LFRB RWY25L NDB ;
    - des aéronefs ayant préalablement obtenu une dérogation de CECLANT Brest.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 février 2020.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux