Arrêté du 5 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 53



Arrêté du 5 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003569A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2020, Mme PIBOULEAU (Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX, Wilfried BABY, Mathieu VILLANOU et Bruno BERTRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Pamiers (Ariège), suivant arrêté du 19 avril 2012.