Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 42




Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019

NOR: AGRT2003535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/AGRT2003535A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :

Article 1


Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines.
I. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 33,7 euros.
II. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 187 euros.

Article 2


Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de riz.
I. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 112 euros.
II. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 55 euros.
III. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 585 euros.
IV. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 81 euros.
V. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 132 euros.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard