Arrêté du 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 34




Arrêté du 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE2002330A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/INTE2002330A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 janvier 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Haution (1), Montlevon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Commune de Vernoux-en-Vivarais (1).


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Touligny (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Commune d'Arquettes-en-Val (2).


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chanteix (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chameyrat (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Guainville (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


    Communes de Castelnau-de-Guers (1), Paulhan (1), Pouzolles (3), Saint-Aunès (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Méhers (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Selle-en-Hermoy (La) (1).


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Felzins (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Soucirac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Ligny-en-Barrois (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Amnéville (1), Bickenholtz (1), Cheminot (1), Roncourt (1), Vahl-lès-Faulquemont (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Glatigny (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Ledringhem (1), Merckeghem (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Saint-Quentin-des-Prés (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Communes de Billom (1), Culhat (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Olloix (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Reichshoffen (1), Weiterswiller (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Courchaton (1), Luxeuil-les-Bains (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Neuvelle-lès-Scey (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Chapelle-Saint-Sauveur (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Bons-en-Chablais (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Mitry-Mory (1), Saint-Martin-du-Boschet (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Flagy (1), Mormant (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Champ-Saint-Père (Le) (1), Longeville-sur-Mer (1).


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Haréville (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Communes de Breux-Jouy (1), Épinay-sur-Orge (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Fontenay-aux-Roses (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Villejuif.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Jouy-le-Moutier (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 août 2018


    Commune de Saint-Vallier-de-Thiey.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Coutras.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018


    Commune d'Aigne, Beaufort.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Fontenelle (La), Pray, Saint-Amand-Longpré.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Luzech.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Blaringhem.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Saint-Momelin.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 mai 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Boulogne-sur-Mer.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018


    Communes d'Arthès, Coufouleux, Saint-Gauzens.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Commune de Montesquieu.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Chasnais, Réorthe (La).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


    Communes de Barbâtre, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 15 décembre 2017


    Commune de Champigny en Rochereau.


Fait le 28 janvier 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

M. Larhant