Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 33




Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE2002329A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/INTE2002329A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 janvier 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    Département des Alpes-de-Haute-Provence
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune d'Estoublon.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019.


    Commune de Brillanne (La).


    Département des Alpes-Maritimes
    Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2019


    Commune de Saint-Paul-de-Vence.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019


    Commune de Caille (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Caille (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Escarène (L'), Nice, Roquestéron (1).


    Inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Villeneuve-Loubet (3).


    Département de l'Ardèche
    Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2019 au 20 octobre 2019


    Commune de Cros-de-Géorand (1).


    Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019


    Communes de Mazan-l'Abbaye (1), Roux (Le) (1), Usclades-et-Rieutord (1).


    Département de l'Aude
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018


    Commune de Montirat (1).


    Département des Bouches-du-Rhône
    Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2019 au 3 novembre 2019


    Commune de Bouc-Bel-Air.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019


    Commune d'Auriol.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Berre-l'Étang.


    Département du Calvados
    Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2019 au 17 novembre 2019


    Communes de Bayeux (1), Vaux-sur-Aure (1).


    Département du Finistère
    Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019


    Commune de Crozon (2).


    Département de la Corse-du-Sud
    Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019


    Commune d'Albitreccia (1).


    Inondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 22 décembre 2019


    Commune de Bastelica (1).


    Département de la Haute-Corse
    Inondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 23 décembre 2019


    Commune de Morosaglia.


    Département de l'Hérault
    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Communes de Grabels, Poilhes.


    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


    Commune de Lézignan-la-Cèbe.


    Département d'Indre-et-Loire
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune de Montbazon (1).


    Département des Landes
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Commune de Cauneille (2).


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Communes de Peyrehorade, Sorde-l'Abbaye (2).


    Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune d'Orthevielle (2).


    Département de la Manche
    Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 8 novembre 2019


    Commune de Pierreville (1).


    Département du Pas-de-Calais
    Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2019 au 5 novembre 2019


    Communes de Boulogne-sur-Mer (1), Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne.


    Département des Pyrénées-Atlantiques
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019


    Communes de Gère-Bélesten, Saint-Martin-d'Arrossa (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Communes de Bassussarry, Eaux-Bonnes.


    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune de Villefranque.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019


    Commune de Louvie-Soubiron.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Communes de Bielle, Izeste, Laruns.


    Département des Hautes-Pyrénées
    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019


    Communes de Gazost, Loubajac (1), Orincles.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Commune de Juillan.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune d'Hiis.


    Département des Yvelines
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 octobre 2019 au 25 octobre 2019


    Commune de Chanteloup-les-Vignes.


    Département du Var
    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


    Commune des Cannet-des-Maures (Le) (5).


    Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019 au 24 octobre 2019


    Commune de Saint-Cyr-sur-Mer (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Besse-sur-Issole, Garde-Freinet (La) (3).


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Motte (La).


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019


    Communes de Gonfaron (4), Motte (La), Trans-en-Provence.


    Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019


    Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume (4).


    Département de Vaucluse
    Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019


    Commune de Bastidonne (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019


    Communes de Cucuron (1), Ménerbes (2).


    Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2019 au 4 décembre 2019


    Communes d'Entraigues-sur-la-Sorgue (1), Isle-sur-la-Sorgue (L') (3), Jonquerettes (1), Thor (Le) (3), Velleron (1).


    Département de la Vendée
    Inondations et coulées de boue du 26 novembre 2019 au 27 novembre 2019


    Commune de Bois-de-Céné (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    Département des Alpes-Maritimes
    Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019


    Commune de Toudon.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Communes de Biot, Peillon.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019


    Commune de Roque-en-Provence (La).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2019 au 2 décembre 2019


    Commune de Biot.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Communes de Colomars, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Laurent-du-Var.


    Inondations par choc mécanique des vagues du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Commune d'Antibes.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019


    Commune de Carros.


    Département de l'Aveyron
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Mostuéjouls.


    Département des Bouches-du-Rhône
    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Commune de Bouc-Bel-Air.


    Inondations et coulées de boue du 14 novembre 2019


    Commune de Bouc-Bel-Air.


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019


    Communes d'Aurons, Fare-les-Oliviers (La).


    Département de la Corse-du-Sud
    Vents cycloniques du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019


    Communes d'Albitreccia, Eccica-Suarella, Forciolo, Petreto-Bicchisano, Pianottoli-Caldarello, Vero, Zoza.


    Vents cycloniques du 20 décembre 2019 au 23 décembre 2019


    Communes de Casaglione, Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Levie, Mela, Sarrola-Carcopino, Serra-di-Ferro, Valle-di-Mezzana, Zérubia.


    Vents cycloniques du 20 décembre 2019 au 24 décembre 2019


    Commune de Bonifacio.


    Vents cycloniques du 21 décembre 2019 au 22 décembre 2019


    Commune de Tolla.


    Vents cycloniques du 21 décembre 2019 au 23 décembre 2019


    Communes de Grosseto-Prugna, Sainte-Lucie-de-Tallano, Ucciani.


    Département de la Haute-Corse
    Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2019 au 12 novembre 2019


    Commune de Brando.


    Département de l'Hérault
    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


    Commune de Cazevieille.


    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 24 octobre 2019


    Commune de Baillargues.


    Département des Landes
    Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 17 novembre 2019


    Commune de Mugron.


    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune de Saugnacq-et-Muret.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune de Toulouzette.


    Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2019 au 19 novembre 2019


    Commune de Toulouzette.


    Inondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 22 décembre 2019


    Commune de Créon-d'Armagnac.


    Département de la Haute-Loire
    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2019


    Commune de Vézézoux.


    Département des Pyrénées-Atlantiques
    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Commune de Jurançon.


    Département des Hautes-Pyrénées
    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019


    Communes de Créchets, Gembrie.


    Département de la Haute-Saône
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Commune d'Arc-lès-Gray.


    Département de Tarn-et-Garonne
    Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune de Donzac.


    Département du Var
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019


    Commune de Saint-Cyr-sur-Mer.


    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019


    Commune de Pourcieux.


    Département de Vaucluse
    Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019


    Commune de Lioux.


Fait le 27 janvier 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

M. Larhant