Arrêté du 6 février 2020 autorisant la cession amiable d'une emprise domaniale sise 44, rue Massenet à Nantes (Loire-Atlantique)

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 32




Arrêté du 6 février 2020 autorisant la cession amiable d'une emprise domaniale sise 44, rue Massenet à Nantes (Loire-Atlantique)

NOR: CPAE1934286A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAE1934286A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 février 2020, est autorisée la cession amiable d'une emprise domaniale sise 44, rue Massenet à Nantes, comprenant la parcelle OS n° 415 d'une superficie de 31 199 m2.
L'immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus suivant : 178587/356662.