Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors

JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 8




Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors

NOR: SSAH2000152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAH2000152A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :


Les émoluments forfaitaires bruts annuels prévus pour les docteurs juniors au 1° de l'article R. 6153-1-7 sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour l'année de phase 3 : 27 025 € ;
2° Pour la seconde année de phase 3, lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation : 27 025 €.
Les émoluments sont versés mensuellement aux docteurs juniors.


I. - Les montants bruts annuels de la prime d'autonomie supervisée prévue au 3° de l'article D. 6153-1-8 sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour l'année de phase 3 : 5 000 € ;
2° Pour la seconde année de phase 3, lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation : 6 000 €.
II. - La prime d'autonomie supervisée est versée mensuellement aux docteurs juniors. Elle est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-1-7 du code de la santé publique.


Après l'article 15 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :


« Art. 15 bis. - Les docteurs juniors autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes et astreintes médicales, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, sont indemnisés de la manière suivante :
« 1° Pour les gardes médicales : indemnisation conformément aux dispositions prévues au A-1 de l'article 13 ;
« 2° Pour les astreintes médicales : indemnisation conformément aux dispositions prévues à l'article 14. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017.


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier