Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors


JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 7




Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors

NOR: SSAH2000151D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH2000151D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-114/jo/texte


Publics concernés : docteurs juniors.
Objet : indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions mentionnées à son article 3.
Notice : le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6153-1-8 et D. 6153-92,
Décrète :


Le 2° de l'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique est remplacé par la mention suivante : « le cas échéant, les indemnités liées au service de gardes et astreintes réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, et selon les conditions financières mentionnées au 3° de l'article R. 6153-10 et ; le montant des indemnités de gardes et astreintes médicales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; »


A l'article D. 6153-92, après les mots « personnel médical, » sont ajoutés les mots « les docteurs juniors ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin