Décret n° 2020-113 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense


JORF n°0037 du 13 février 2020
texte n° 2




Décret n° 2020-113 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

NOR: ARMH2001479D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/ARMH2001479D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-113/jo/texte


Publics concernés : personnels civils et militaires de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Objet : modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'activité opérationnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020 .
Notice : le texte modifie le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et permet de moduler l'indemnité d'activité opérationnelle selon plusieurs taux, variant selon le niveau d'expertise détenu par l'agent.
Références : les dispositions du décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019,
Décrète :


Le décret du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions. » sont remplacés par les mots : « une indemnité d'activité opérationnelle modulable. »
2° A l'article 4, les mots : « Le montant mensuel brut de » sont remplacés par les mots : « Les montants mensuels de ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin