Arrêté du 4 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 63



Arrêté du 4 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003448A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2020, M. LE BRAS (Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CATHOU ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).