Arrêté du 4 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 62



Arrêté du 4 février 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003447A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2020, Mme DASSAIN (Pascale, Guislaine, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « B & C OFFICE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).