Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre »


JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 24




Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre »

NOR: MICB1932264D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/MICB1932264D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-112/jo/texte


Publics concernés : centres culturels de rencontre, administrations.
Objet : modalités d'attribution et de retrait du label « centre culturel de rencontre ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article 72 de la loi précitée pour y supprimer la référence au ministre de la culture. En deuxième lieu, le décret modifie les dispositions du décret du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » pour attribuer la compétence de délivrance du label au préfet de région et au directeur régional des affaires culturelles. Enfin, il modifie la procédure d'attribution du label et abroge les dispositions obsolètes.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article 72 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont supprimés.


Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.


Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « est attribué », sont insérés les mots : « par le préfet de région ».


L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « la saisine du ministère » sont remplacés par les mots : « sa saisine » ;
2° Les III, IV et V sont remplacés par des III, IV et V ainsi rédigés :
« III.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le directeur régional des affaires culturelles rend un avis motivé sur la demande.
« IV.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« V.-Dans un délai de sept mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le préfet de région vaut rejet de la demande. »


A l'article 5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».


1° Les articles 3,6,7 et 10 sont abrogés ;
2° Au I de l'article 9, la deuxième phraseest supprimée.


Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “ centre culturel de rencontre ”


1

Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre »

Article 2


».


Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester