Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique




Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

NOR: CPAF2002931A
Version consolidée au 26 février 2020


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Arrêtent :


Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.


Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 9, 10, et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 2.


Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.


Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 4.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PRÉVU À L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


    1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
    D'une part, l'administration dont relève l'agent :
    Entité administrative d'affectation :
    Direction ou service :
    Adresse postale :
    Représentée par (nom et prénom) (ci-après « l'autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination ») :
    Fonction :
    D'autre part, l'agent :
    Nom et prénom :
    Date de naissance :
    Lieu de naissance
    Adresse postale :
    Téléphone :
    Adresse email :
    Corps ou cadre d'emplois :
    Grade :
    Echelon :
    Fonction :
    Date de prise de fonction de l'agent sur le poste :
    Ancienneté de l'agent dans la fonction publique à la date envisagée de la cessation définitive de fonctions (chiffres en toutes lettres) : [] ans et [] mois.
    2. Préalablement à la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties se sont accordées, au cours d'un/plusieurs entretien(s), sur le principe d'une cessation définitive de fonctions de l'agent :
    Date de l'accusé réception par l'une partie de la demande de rupture conventionnelle de l'autre partie (au format jj/mm/aaaa) :
    Date de l'entretien (*) (au format jj/mm/aaaa) :
    Agent assisté d'un conseiller désigné par une organisation représentative ou, à défaut, d'un conseiller syndical de son choix (rayer la mention inutile) : OUI / NON
    Si OUI par (nom, prénom, organisation syndicale représentative dont relève le conseiller) :
    Entretiens supplémentaires facultatifs (pour chaque entretien supplémentaire, indiquer la date au format jj/mm/aaaa, la présence d'un conseiller désigné par une organisation représentative pour assister l'agent, ses nom et prénom, ainsi que l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné) :
    3. Les parties conviennent d'un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions de l'agent :
    Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :
    Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
    Solde, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de l'agent, des congés annuels, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, des astreintes et interventions au cours de celles-ci.
    Les jours inscrits sur le compte épargne temps sont utilisés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 (pour la fonction publique d'Etat), 3.1, 4 et 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (pour la fonction publique territoriale), et 4 et 5 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
    Date envisagée de la cessation définitive des fonctions de l'agent (*) (au format jj/mm/aaaa) :
    Observations éventuelles de l'agent :
    Observations éventuelles de l'autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination :
    En signant la présente convention, l'agent déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance chômage.
    L'agent déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
    Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le (au format jj/mm/aaaa) (*) :
    Date et signature par chaque partie :
    L'agent :
    L'autorité hiérarchique [ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination] :


    (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
    - l'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ;
    - la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien ;
    - la période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
    - la cessation définitive des fonctions de l'agent intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX CONTRACTUELS PRÉVU AUX ARTICLES 9,10 ET 11 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


    1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
    D'une part, l'administration dont relève l'agent :
    Entité administrative d'affectation :
    Direction ou service :
    Adresse postale :
    Représentée par (nom et prénom) (ci-après « l'autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination ») :
    Fonction :
    D'autre part, l'agent :
    Nom et prénom :
    Date de naissance :
    Lieu de naissance
    Adresse postale :
    Téléphone :
    Adresse email :
    Fonction :
    Date de prise de fonction de l'agent sur le poste :
    Ancienneté de l'agent dans la fonction publique à la date envisagée de la fin de contrat (chiffres en toutes lettres) : [] ans et [] mois.
    2. Préalablement à la signature de la convention de rupture, les parties se sont accordées, au cours d'un/ plusieurs entretien (s), sur le principe de la fin du contrat de l'agent :
    Date de l'accusé réception par l'une partie de la demande de rupture conventionnelle de l'autre partie (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Date de l'entretien (*) (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Agent assisté d'un conseiller désigné par une organisation représentative ou, à défaut, d'un conseiller syndical de son choix (rayer la mention inutile) : OUI/ NON
    Si OUI par (nom, prénom et organisation syndicale représentative dont relève le conseiller) :
    Entretiens supplémentaires facultatifs (pour chaque entretien supplémentaire, indiquer la date au format jj/ mm/ aaaa, la présence d'un conseiller pour assister l'agent, ses nom et prénom, ainsi que l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné) :
    3. Les parties conviennent d'un commun accord des conditions de la fin du contrat de l'agent :
    Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :
    Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
    Solde, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de l'agent, des congés annuels, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, des astreintes et interventions au cours de celles-ci.
    Les jours inscrits sur le compte épargne temps sont utilisés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 (pour la fonction publique d'Etat), 3.1,4 et 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (pour la fonction publique territoriale), et 4 et 5 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
    Date envisagée de la fin du contrat de l'agent (*) (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Observations éventuelles de l'agent :
    Observations éventuelles de l'autorité hiérarchique [ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination] :
    En signant la présente convention, l'agent déclare être informé des conséquences de la fin de son contrat, notamment l'obligation de remboursement prévue aux articles 9,10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance chômage.
    L'agent déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
    Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le (au format jj/ mm/ aaaa) (*) :
    Date et signature par chaque partie :
    L'agent :
    L'autorité hiérarchique [ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination] :
    Toute contestation relative à la présente convention de rupture conventionnelle devra être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.


    (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
    -l'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ;
    -la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien ;
    -la période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, débute un jour franc après la date de la signature de la présente convention ;
    -la fin du contrat de l'agent intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.

  • Annexe


    ANNEXE 3
    MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX OUVRIERS D'ÉTAT PRÉVU À L'ARTICLE 17 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


    1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
    D'une part, l'administration dont relève l'agent :
    Entité administrative d'affectation :
    Direction ou service :
    Adresse postale :
    Représentée par (nom et prénom) (ci-après « l'administration ») :
    Fonction :
    D'autre part, l'agent :
    Nom et prénom :
    Date de naissance :
    Lieu de naissance
    Adresse postale :
    Téléphone :
    Adresse email :
    Fonction :
    Date de prise de fonction de l'agent sur le poste :
    Ancienneté de l'agent dans la fonction publique à la date envisagée de la rupture de l'acte d'engagement (chiffres en toutes lettres) : [] ans et [] mois.
    2. Préalablement à la signature de la convention de rupture, les parties se sont accordées, au cours d'un/plusieurs entretien(s), sur le principe d'une rupture de l'acte d'engagement de l'agent :
    Date de l'accusé réception par l'une partie de la demande de rupture conventionnelle de l'autre partie (au format jj/mm/aaaa) :
    Date de l'entretien (*) (au format jj/mm/aaaa) :
    Agent assisté d'un conseiller désigné par une organisation représentative (rayer la mention inutile) : OUI / NON
    Si OUI par (nom, prénom et organisation syndicale représentative dont relève le conseiller) :
    Entretiens supplémentaires facultatifs (pour chaque entretien supplémentaire, indiquer la date au format jj/mm/aaaa, la présence d'un conseiller pour assister l'agent, ses nom et prénom, ainsi que l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné) :
    3. Les parties conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture de l'acte d'engagement de l'agent :
    Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :
    Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
    Solde, avant la date envisagée de la rupture de l'acte d'engagement de l'agent, des congés annuels, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, des jours épargnés sur un compte épargne temps et des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, astreintes et interventions au cours de celles-ci, dans les conditions définies par les décrets et instructions ministériels régissant l'agent.
    Date envisagée de la rupture de l'acte d'engagement de l'agent (*) (au format jj/mm/aaaa) :
    Observations éventuelles de l'agent :
    Observations éventuelles de l'administration :
    En signant la présente convention, l'agent déclare être informé des conséquences de la rupture de son acte d'engagement, notamment l'obligation de remboursement prévue à l'article 20 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance chômage.
    L'agent déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
    Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le (au format jj/mm/aaaa) (*) :
    Date et signature précédée de la mention « Lu et approuvé » par chaque partie :
    L'agent :
    L'administration :


    (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
    - l'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ;
    - la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien ;
    - la période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, débute un jour franc après la date de la signature de la présente convention ;
    - la rupture de l'acte d'engagement de l'agent intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.

  • Annexe


    ANNEXE 4
    MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX PRATICIENS EN CONTRAT  À DURÉE INDETERMINÉE RELEVANT DE L'ARTICLE L. 6152-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVU AUX ARTICLES 21 ET 22 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE


    1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
    D'une part, l'établissement dont relève le praticien :
    Nom de l'établissement :
    Pôle et service ou structure d'affectation :
    Adresse postale :
    Représentée par le directeur de l'établissement ou son représentant (nom et prénom) :
    D'autre part, le praticien :
    Nom et prénom :
    Date de naissance :
    Lieu de naissance
    Adresse postale :
    Téléphone :
    Adresse email :
    Fonction :
    Date de prise de fonction du praticien :
    Ancienneté du praticien au sein de l'établissement à la date envisagée de la fin du contrat (chiffres en toutes lettres) : [] ans et [] mois.
    2. Préalablement à la signature de la convention de rupture, les parties se sont accordées, au cours d'un/ plusieurs entretien (s), sur le principe de la fin du contrat du praticien :
    Date de l'accusé réception par l'une partie de la demande de rupture conventionnelle de l'autre partie (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Date de l'entretien (*) (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Praticien assisté d'un conseiller (rayer la mention inutile) : OUI/ NON
    Si OUI par (nom et prénom) :
    Entretiens supplémentaires facultatifs (pour chaque entretien supplémentaire, indiquer la date au format jj/ mm/ aaaa, la présence d'un conseiller pour assister le praticien, ses nom et prénom) :
    3. Les parties conviennent d'un commun accord des conditions de la fin du contrat du praticien :
    Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :
    Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
    Solde, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de l'agent ou du praticien, des congés annuels, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur au titre du temps de travail additionnel.
    Les jours inscrits sur le compte épargne temps sont utilisés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
    Date envisagée de la fin du contrat du praticien (*) (au format jj/ mm/ aaaa) :
    Observations éventuelles du praticien :
    Observations éventuelles du directeur de l'établissement ou son représentant :
    En signant la présente convention, le praticien déclare être informé des conséquences de la fin de son contrat, notamment des conditions de l'obligation de remboursement prévue aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du respect des obligations déontologiques en tant qu'agent public qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance chômage.
    Le praticien déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
    Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le (au format jj/ mm/ aaaa) (*) :
    Date et signature précédée de la mention « Lu et approuvé » par chaque partie :
    Le praticien :
    Le directeur de l'établissement :
    Toute contestation relative à la présente convention de rupture conventionnelle devra être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.


    (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
    -l'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ;
    -la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien ;
    -la période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, débute un jour franc après la date de la signature de la présente convention ;
    -la fin du contrat du praticien intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.


Fait le 6 février 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et la fonction publique,

T. Le Goff


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et la fonction publique,

T. Le Goff