Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie


JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 12




Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

NOR: SSAH1933036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH1933036D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-110/jo/texte


Publics concernés : opticiens-lunetiers ; établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; résidents de ces établissements.
Objet : expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre VI du livre III de sa quatrième partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-1 ;
Vu l'avis du 16 avril 2019 relatif à la tarification des dispositifs et des prestations d'optique médicale visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019,
Décrète :


L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée, en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est accompagnée des documents suivants :
1° Copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier ;
2° Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années ;
3° Attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :


- projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;
- frontofocomètre ;
- système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés ;
- réfractomètre automatique, le cas échéant.


Un modèle d'attestation figure en annexe 1 du présent décret ;
4° Un ou des contrats entre l'opticien-lunetier et un ou des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles organisant l'intervention de l'opticien-lunetier au sein de l'établissement. Un contrat-type figure en annexe 2 du présent décret ;
5° Attestation d'assurance de responsabilité civile.
En cas de dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la participation de l'opticien-lunetier à l'expérimentation. Cette autorisation mentionne les établissements dans lesquels l'opticien-lunetier peut intervenir. Une copie de l'autorisation de l'opticien-lunetier est transmise à ces établissements par l'agence régionale de santé.
L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
La liste des opticiens-lunetiers autorisés et des établissements concernés est publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé.


Les dispositions des articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique, notamment la durée de validité des prescriptions médicales, sont applicables à l'opticien-lunetier autorisé en application de l'article 1er.
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin prescripteur et au médecin traitant par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.


L'opticien-lunetier peut réaliser dans les établissements pour lesquels il a été autorisé en application de l'article 1er un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, dans les conditions prévues à l'article D. 4362-13 du code de la santé publique.
L'opticien-lunetier adresse, pour chaque intervention, un compte-rendu au patient, au médecin traitant et le cas échéant, au médecin ophtalmologiste indiqué par le patient, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.


Pour l'acquisition de lunettes, l'opticien-lunetier autorisé propose au patient au moins un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve qu'il existe un tel équipement qui réponde au besoin de santé de l'assuré. Les dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale sont applicables.


L'examen de réfraction peut être rémunéré dans les conditions fixées pour la prise en charge des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, selon la tarification afférente issue de l'application des articles L. 165-2 et L. 165-3 du même code.


En cas de manquement de l'opticien-lunetier à ses obligations, en particulier de sécurité des patients, l'autorisation peut être retirée après que, sauf urgence, l'opticien-lunetier a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce retrait peut être limité à un ou plusieurs établissements.


Le directeur général de l'agence régionale de santé de chacune des régions expérimentatrices adresse, au plus tard six moins avant la fin de l'expérimentation, aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, un bilan de l'expérimentation après consultation des opticiens-lunetiers, des établissements et des patients concernés. Ce bilan indique notamment le nombre d'opticiens-lunetiers autorisés, le nombre d'examens de la réfraction effectués, d'équipements délivrés ainsi que d'équipements délibérés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée est établi au regard de ces bilans.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIF À L'ÉQUIPEMENT UTILISÉ DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION MISE EN PLACE PAR LA LOI NO 2019-72 DU 5 FÉVRIER 2019 VISANT À AMÉLIORER LA SANTÉ VISUELLE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE


    Je soussigné,
    M./Mme , né(e) le à ,
    opticien-lunetier,
    atteste sur l'honneur qu'il ou elle dispose d'un équipement transportable ou mobilisable en établissement lui permettant, en cas d'autorisation par le directeur général de l'agence régionale de santé, de réaliser un examen de la réfraction au sein établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
    Cet équipement comprend notamment :


    - projecteur de test (ou échelle d'acuité vision de loin/vision de près), monture de verres d'essai et boite de verres d'essai ou réfracteur ;
    - frontofocomètre ;
    - système d'information permettant d'enregistrer les résultats des examens réalisés.


    Le cas échéant, l'opticien-lunetier précise si son équipement comprend un réfractomètre automatique.
    Fait le , à .
    Signature :

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CONTRAT-TYPE ENTRE UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET UN OPTICIEN-LUNETIER POUR LA MISE EN PLACE DE L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE PAR LA LOI NO 2019-72 DU 5 FÉVRIER 2019 VISANT À AMÉLIORER LA SANTÉ VISUELLE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE


    Entre :
    L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes , ci-après désigné par le terme « l'établissement », représenté par son directeur M. ou Mme ;
    D'une part,
    Et :
    M. ou Mme , opticien-lunetier ;
    D'autre part,
    Considérant :


    - la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
    - les conditions d'application fixées par le décret relatif à l'expérimentation mise en place par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
    - les régions retenues pour participer à l'expérimentation et sa durée ;
    - l'article L. 1110-8 du code de la santé publique qui garantit la liberté du choix du praticien au malade ;
    - l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles qui rappelle que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
    - l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles conformément auquel une charte des droits et libertés de la personne accueillie est délivrée au résidant ou à son représentant ;
    - l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui donne obligation aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de comporter un médecin coordonnateur dont le statut et les missions sont définis aux articles D. 312-156 et suivants du même code,


    Il est convenu ce qui suit :


    Préambule


    L'établissement respecte la liberté des résidents de choisir leur opticien-lunetier qui, pour pouvoir intervenir au sein de l'établissement et réaliser un examen de la réfraction, conclut avec celui-ci le présent contrat et doit être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    L'établissement propose au patient qui le demande, à titre informatif, la liste des opticiens-lunetiers autorisés à intervenir dans l'établissement dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 susvisée.


    Article 1er
    Objet du contrat


    L'accueil d'un résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sa bonne prise en charge par une équipe soignante impliquent un contexte différent de soins de celui existant au domicile.
    Dans l'intérêt du résident, le présent contrat a donc pour but de lui assurer une prise en charge et des soins de qualité à travers, notamment, une coopération entre l'opticien-lunetier, l'établissement et les professionnels accompagnant le patient, tant sur le plan de la transmission d'informations que de la coordination des soins.
    Le présent contrat vise donc à décrire les conditions particulières d'intervention de M./Mme ,
    opticien-lunetier, au sein de l'établissement
    pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 susvisée, sous réserve de son autorisation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    Le présent contrat précise notamment les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement et détermine les engagements de l'opticien-lunetier et de l'établissement pour garantir la confidentialité des échanges, l'intimité du patient et sa prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
    L'opticien-lunetier autorisé peut réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
    1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
    2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
    En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, l'opticien peut réaliser un examen de la réfraction pour délivrer un nouvel équipement dans le respect des conditions réglementaires en vigueur.


    Article 2
    Durée de la convention


    La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la décision d'autorisation de l'opticien-lunetier par l'agence régionale de santé.
    Elle prend fin le 31 décembre 2022, conformément l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisé.


    Article 3
    Engagements réciproques


    L'établissement s'engage à présenter à l'opticien-lunetier :


    - le projet d'établissement et, en lien avec le médecin coordonnateur et en relation avec l'objet de l'expérimentation, le projet de soins et les protocoles de soins qui s'y rapportent ;
    - le rôle et les missions du médecin coordonnateur ;
    - le fonctionnement de l'établissement, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles annexé à la présente convention ;
    - la possibilité de participer à la Commission de coordination gériatrique présidée par le médecin coordonnateur.


    L'établissement s'engage à informer l'ensemble des résidents :


    - de la possibilité de l'intervention d'un opticien-lunetier dans l'établissement pour réaliser une réfraction et adapter les équipements correcteurs ;
    - de leur liberté de choisir leur opticien-lunetier tant pour l'examen de la réfraction que pour la délivrance de l'équipement ;
    - à leur demande, de la liste des opticiens-lunetiers autorisés à intervenir dans l'établissement.


    L'établissement s'engage à faciliter l'accès et l'intervention de l'opticien-lunetier :


    - en mettant à disposition de l'opticien-lunetier les informations nécessaires à son intervention par une transmission ou un contact avec le médecin coordonnateur ou un membre de l'équipe soignante ;
    - en respectant l'intimité des personnes et en garantissant la confidentialité des échanges avec l'opticien-lunetier dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.


    L'opticien-lunetier s'engage à s'adapter à l'organisation de l'établissement :


    - en adhérant aux objectifs du projet de soins de l'établissement ;
    - en respectant la charte des droits et des libertés ;
    - en respectant le règlement de fonctionnement de l'établissement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles ;
    - en informant l'établissement de ses visites au moins jours avant,
    en évitant pour ses visites, sauf urgence, les horaires de repas et en signalant sa présence lors de son arrivée dans l'établissement afin de faciliter au personnel soignant la transmission des informations ;
    - en respectant la confidentialité des informations recueillies ou transmises.


    L'opticien-lunetier s'engage à informer la personne appareillée :


    - que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical ;
    - qu'elle peut faire appel à un autre opticien-lunetier pour l'achat et la délivrance de l'équipement.


    L'opticien-lunetier s'engage à exercer en lien avec les professionnels prenant en charge la personne appareillée :


    - en orientant la personne appareillée vers son médecin traitant et le médecin ophtalmologiste qui a réalisé la prescription initiale des équipements en cas de signe ou de symptôme évoquant une autre anomalie que celle(s) ayant motivé la prescription ou en cas de forte inadéquation avec la correction antérieure (supérieure ou égale à une dioptrie). Ces éléments figurent dans le compte-rendu de l'intervention ;
    - en informant par écrit le médecin traitant de la personne, le médecin ophtalmologiste et le médecin coordonnateur de l'établissement de l'orientation effectuée le cas échéant.


    Article 4
    Résiliation du contrat et règlement des litiges


    La présente convention est résiliée en cas de refus d'autorisation de l'opticien-lunetier par l'agence régionale de santé, en cas de retrait de l'autorisation ou à la demande de l'une ou l'autre des parties sous respect du respect d'un préavis de trois mois.
    En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à l'agence régionale de santé.


    Article 5
    Communication du contrat


    Un exemplaire de la présente convention est transmis à l'agence régionale de santé par l'opticien-lunetier dans le cadre de sa demande d'autorisation prévue par la loi du 5 février 2019 susvisé.
    Fait à , le .
    (En 3 exemplaires originaux).
    Signataires :
    Directeur de l'établissement :
    Opticien-lunetier :


Fait le 11 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin