Décision du 10 février 2020 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement)

JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 6




Décision du 10 février 2020 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement)

NOR: ARMD2004004S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/10/ARMD2004004S/jo/texte


Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :


Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Mestre, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Claude Carcenac, adjoint au chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle, pour les actes suivants :


- décisions de classement des inventions des personnels du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
- décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- réquisitions aux fins de prorogation d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense ;
- demandes de levée d'interdiction de divulgation adressées au ministre chargé de la propriété industrielle en application des articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code de la propriété intellectuelle.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


J. Barre