Décret n° 2020-109 du 10 février 2020 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la gouvernance et la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 10 octobre 2019


JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 5




Décret n° 2020-109 du 10 février 2020 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la gouvernance et la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 10 octobre 2019 (1)

NOR: EAEJ2002086D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/EAEJ2002086D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-109/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016,
Décrète :

Article 1


Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la gouvernance et la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 10 octobre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    PROTOCOLE
    DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PORTANT SUR LA GOUVERNANCE ET LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, SIGNÉ À QUÉBEC LE 10 OCTOBRE 2019


    LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
    ET
    LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
    Ci-après dénommés les « Parties »,
    DÉSIREUX de renforcer leur coopération bilatérale dans les domaines de la gouvernance et de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans un contexte de transformation numérique sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des intérêts mutuels français et québécois ;
    DÉSIREUX de réaffirmer les liens d'amitiés et de coopération administrative entre le Québec et la République française ;
    CONVAINCUS de la nécessité d'améliorer sans cesse la qualité du travail des administrations publiques au bénéfice des citoyens et des acteurs économiques au sein de l'Etat ;
    AFFIRMANT l'importance d'une administration publique attractive notamment pour la jeunesse ;
    SOULIGNANT les défis associés à la gestion des talents dont particulièrement l'attraction et la fidélisation des employés de l'Etat dans l'administration publique ;
    SOULIGNANT l'importance du renforcement de la culture de performance dans la fonction publique et dans l'administration ;
    SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


    Article 1er
    Objectif


    Le présent protocole de coopération établit le cadre de coopération et d'échanges entre les Parties et a pour objectif de contribuer au renforcement des échanges de bonnes pratiques dans les domaines de la gouvernance et de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans un contexte de transformation numérique.


    Article 2
    Domaines de coopération


    Pour atteindre leur objectif, les Parties conviennent d'accorder la priorité aux domaines de coopération suivants :


    - la gouvernance, la performance et l'innovation en matière de gestion des ressources humaines ;
    - la gestion des talents ;


    • amélioration de l'image de la fonction publique, de l'attractivité et de la fidélisation auprès des employés de l'Etat ;
    • développement des compétences par des parcours de formation continue ;
    • développement des compétences numériques ;
    • égalité de tous, notamment femmes/hommes, et gestion de la diversité ;
    • mobilité des fonctionnaires et diversification des carrières ;
    • modification des processus de dotation ;


    - qualité de vie au travail ;
    - télétravail et aménagement d'environnements de travail modernes adaptés aux nouvelles technologies ;
    - l'application des nouvelles technologies au domaine des ressources humaines ;
    - l'amélioration de l'image et de l'attractivité de la fonction publique notamment auprès des jeunes ;
    - tout autre domaine convenu entre les Parties.


    Article 3
    Moyens d'action


    La coopération est mise en œuvre par chacune des Parties, sur la base d'un plan d'action annuel à travers les moyens suivants :
    - échanges d'expérience et de bonnes pratiques ;
    -- échange d'informations pertinentes, de documentations et de publications par voie électronique et tenue de vidéoconférences ;
    - élaboration conjointe d'outils ;
    - Conférence(s) sur des sujets d'intérêts communs ;
    - autres formes de coopération convenues entre les Parties.


    Article 4
    Plan d'action


    Les Parties préparent un plan d'action annuel pour assurer un suivi des activités. Le plan d'action comprend :


    - un calendrier de rencontres par visioconférence entre les Parties ;
    - des échéanciers sur les activités prévues ;
    - des évaluations et des retours sur les activités prévues ;
    - toute autre méthode de suivi des avancements dans les activités prévues.


    Article 5
    Consultation


    Chacune des Parties établit, pour ce qui la concerne, les mécanismes nécessaires à la consultation avec les milieux intéressés à la coopération ainsi qu'aux échanges prévus dans le présent protocole de coopération.
    Les Parties accordent, dans la mesure du possible, leur soutien aux institutions, organismes publics et entreprises qui participent à la réalisation des activités et des projets dans le cadre de cette coopération.


    Article 6
    Coordination


    Chaque Partie désigne un coordonnateur issu, pour la Partie québécoise, du secrétariat du Conseil du trésor et, pour la Partie française, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les deux coordonnateurs :


    - préparent le plan d'action annuel selon les modalités prévues à l'article 4 ;
    - veillent à la mise en œuvre effective du présent protocole de coopération ;
    - assurent le suivi de la coopération et présentent un compte-rendu annuel sur l'application et le suivi du présent protocole de coopération à la Commission permanente de coopération franco-québécoise.


    Les moyens de télécommunications seront privilégiés lors des échanges.


    Article 7
    Financement


    Le financement des actions de coopération retenues dans le cadre de l'exécution du présent protocole de coopération est pris en charge par chacune des Parties, dans les limites du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations concernées par cette coopération.
    Les Parties s'efforcent de mobiliser, lorsque cela est possible, les ressources financières des programmes bilatéraux ou multilatéraux.


    Article 8
    Modifications


    Le présent protocole de coopération peut être modifié en tout temps au moyen d'un avenant écrit convenu entre les Parties.


    Article 9
    Dispositions finales


    Le présent protocole de coopération entre en vigueur à la date de sa signature. Il remplace le Protocole de coopération portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, conclu le 14 octobre 2016.
    Le présent protocole de coopération est conclu pour une durée de trois (3) ans et, à défaut d'une dénonciation par l'une des Parties faite conformément au troisième alinéa du présent article, sera prorogé pour des périodes identiques par reconduction tacite.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole de coopération par le biais d'une notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique, trois mois à l'avance. Sauf décision contraire des Parties, la dénonciation n'affecte pas la mise en œuvre des activités de coopération déjà décidées entre les Parties.


    Fait à Québec, le 10 octobre 2019, en deux exemplaires originaux.


    Pour le Gouvernement de la République française : Olivier Dussopt
    Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics


    Pour le Gouvernement du Québec : Christian Dubé
    Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor


Fait le 10 février 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 10 octobre 2019.