Décret n° 2020-107 du 10 février 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France des médecins émiriens en troisième cycle des études de médecine (ensemble une annexe), signé à Dubaï le 29 avril 2019 et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la formation en France de médecins spécialistes bahreïniens (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 avril 2019


JORF n°0036 du 12 février 2020
texte n° 3




Décret n° 2020-107 du 10 février 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France des médecins émiriens en troisième cycle des études de médecine (ensemble une annexe), signé à Dubaï le 29 avril 2019 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la formation en France de médecins spécialistes bahreïniens (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 avril 2019 (2)

NOR: EAEJ2000383D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/EAEJ2000383D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-107/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France des médecins émiriens en troisième cycle des études de médecine (ensemble une annexe), signé à Dubaï le 29 avril 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la formation en France de médecins spécialistes bahreïniens (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 avril 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DES MÉDECINS ÉMIRIENS EN TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À DUBAÏ LE 29 AVRIL 2019


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, ci-après conjointement dénommés « les Parties » ;
    Soulignant l'intérêt scientifique commun de former des médecins spécialistes pour répondre aux besoins de santé des populations et la responsabilité d'encourager les programmes de spécialisation médicale, en formation initiale (DES) ou continue (« fellowship ») ;
    Appréciant la qualité de notre collaboration actuelle et saluant les bénéfices de la coopération menée depuis 2008 par les Parties pour promouvoir la spécialisation des médecins émiriens en France ainsi que des traités d'amitié et d'autres accords et des protocoles d'accord ;
    Appréciant le rôle essentiel joué par les institutions en charge des programmes de formation médicale dans chacun des deux pays dans la réalisation de nos objectifs communs ;
    Encourageant le développement de partenariats interhospitaliers franco-émiriens ;
    Conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    Dans le cadre de cette coopération, la Partie française met à disposition de la Partie émirienne des postes de faisant fonction d'interne permettant le suivi d'une formation universitaire de troisième cycle des études de médecine sanctionnée par la délivrance du diplôme d'études spécialisées (DES). La Partie émirienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
    La Partie française ne permet pas la poursuite du séjour, ni l'emploi ou l'installation en France des médecins spécialistes émiriens à l'issue de leur formation de spécialité, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du seul DES, non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. d'exercer la médecine en France.


    Article 2
    Public concerné


    Peuvent être admis à candidater pour intégrer ce programme d'excellence des médecins de nationalité émirienne ayant l'autorisation d'exercer la médecine aux Emirats arabes unis, âgés de moins de trente-trois ans et désireux de venir se spécialiser en France.
    L'effectif total des médecins émiriens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) est au maximum de 18 par an.
    Cet effectif peut être révisé par voie d'avenant entre les Parties, en fonction des besoins en formation exprimés par la Partie émirienne et des capacités d'accueil en formation des universités et centres hospitaliers universitaires (CHU) français.
    Pour une année donnée, la Partie française peut, à sa discrétion, proposer un nombre supérieur de postes à celui initialement prévu. Elle en informe la Partie émirienne au début de la procédure de sélection précisée à l'article 3 du présent accord.


    Article 3
    Modalités de sélection et entrée dans le dispositif


    La Partie française établit la liste des spécialités et le nombre de postes de faisant fonction d'interne au sein de chacune de ces spécialités qui pourront être ouverts aux candidats pour la rentrée universitaire concernée en fonction des flux prévisibles d'internes et de ses capacités de formation.
    Cette liste des postes est proposée par la Partie française au plus tard le 30 avril de l'année qui précède l'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine.
    Sur la base de la liste des spécialités et du nombre de postes proposée par la Partie française, la Partie émirienne effectue la sélection des candidates et candidats et procède à l'affectation de ses ressortissants au plus tard le 31 mai de l'année qui précède l'année d'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine. Cette liste est transmise pour signature à la Partie française et diffusée par la Partie française aux unités de formation et de recherche (UFR) d'affectation des candidats.


    Article 4
    Dispositions financières


    Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la Partie française à l'approbation de la Partie émirienne.
    La Partie émirienne prend à sa charge le transfert de compétences et l'ensemble des frais liés à cette coopération, frais de gestion inclus.


    Article 5
    Formation linguistique


    Afin que les médecins en formation disposent du niveau linguistique indispensable pour suivre des études de médecine en France, s'intègrent aux équipes, prennent en charge les patients, soient autorisés à s'inscrire dans une université et intègrent les effectifs de troisième cycle des études de médecine rattachés à un CHU, un diplôme ou une certification (DCL, TCF, TEF, DALF, DELF) attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues est exigé par l'UFR.
    Ces médecins en formation attestent, au plus tard deux semaines avant le début de leur entrée en troisième cycle, d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Les cinq compétences qui doivent être validées sont : la compréhension de l'écrit, la compréhension de l'oral, l'expression orale, l'expression écrite et l'interaction à l'oral.
    Conformément aux stipulations de l'article 4 du présent accord, la Partie émirienne prend à sa charge la formation à la langue française.
    La formation peut être suivie en France ou aux Emirats arabes unis pendant l'année universitaire qui précède l'année d'entrée dans la formation de troisième cycle des études de médecine. Les modalités de suivi de la formation linguistique en France sont précisées à l'article 2 de l'annexe du présent accord.
    Les médecins en formation peuvent renforcer leurs connaissances en langue française au-delà du niveau B2 au cours de la formation universitaire conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées.
    Une maîtrise insuffisante de la langue française compromettant le bon fonctionnement du service, elle entraîne la suspension de l'activité du médecin en formation sur son lieu de stage, voire la suspension ou l'exclusion du programme de formation selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe du présent accord.


    Article 6
    Modalités pratiques


    Les médecins en formation admis dans ce dispositif, dérogatoire à la réglementation française en vigueur, visé par le présent accord suivent en France la totalité d'un troisième cycle des études de médecine. Ils sont inscrits dans une spécialité et une subdivision selon des modalités spécifiques précisées par l'article 2 de l'annexe du présent accord.
    Pour mieux répondre aux besoins de formation spécifiques de la Partie émirienne, les parcours de formation peuvent être personnalisés sur proposition du comité de suivi et le choix des lieux de stage se fait en dehors des procédures de choix des internes. Ils font l'objet d'une prescription par le coordonnateur local de la spécialité.
    La Partie française met à disposition pour les médecins en formation, des postes de faisant fonction d'interne dans des services agréés pour le troisième cycle des études de médecine, sous condition, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord, d'un paiement par la Partie émirienne, du transfert de compétences opéré au profit du médecin en formation, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné.
    Le médecin en formation, accueilli en tant que faisant fonction d'interne, exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la réglementation statutaire applicable sous réserve des dispositions du présent accord et de son règlement. Par dérogation à la réglementation française en vigueur, il conserve le statut de faisant fonction d'interne durant la phase 3 et ne s'inscrit pas à l'ordre des médecins pour accéder à cette phase 3.


    Article 7
    Obligations et devoirs des Parties


    La Partie française, sous réserve que le médecin en formation ait validé l'ensemble de la formation ainsi que tous les stages requis pour le déroulé de sa maquette et les 3 phases définies à l'article 4 de l'annexe du présent accord, délivre le DES. Le diplôme fait mention, le cas échéant, de l'option ou de la formation spécialisée transversale suivie et validée.
    Le médecin en formation admis dans le dispositif ne soutient pas la thèse permettant la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine et ne peut se voir délivrer celui-ci.
    Durant leur temps de formation dans les établissements de santé et d'enseignement supérieur français, les médecins émiriens en formation recrutés en qualité de faisant fonction d'interne sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités ainsi que le règlement intérieur de l'UFR d'inscription.
    L'établissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance sous réserve des stipulations de l'article 12 de l'annexe du présent accord.
    En leur qualité de faisant fonction d'interne, les médecins en formation consacrent la totalité de leur temps à leur formation médicale en stage et hors stage. En stage, les médecins en formation sont sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.


    Article 8
    Comité de suivi


    Les deux Parties mettent en place un comité de suivi qui est chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.
    Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an en mars à l'initiative du ministère français des Affaires étrangères.
    a) Composition :
    Le comité de suivi se compose, pour la Partie française, de trois professeurs des universités praticiens hospitaliers désignés pour une période de trois ans par la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine et les ministères chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur, de trois représentants désignés respectivement par les ministères des Affaires étrangères et chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ainsi que du conseiller régional santé au Moyen-Orient.
    La Partie émirienne désigne les membres chargés de sa représentation au sein du comité de suivi.
    b) Missions :
    L'ambassade des Emirats arabes unis en France informe le comité de toute difficulté ou question particulière rencontrée par les médecins en formation dans la réalisation de leur parcours universitaire.
    Le comité émet notamment des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises, sur les demandes de stages hors subdivision et hors région, sur toutes les demandes relatives aux changements de spécialité, d'UFR ou de CHU de rattachement et sur les cas de non-validation de phase. Il est aussi informé des cas de non-validation de stage.
    Les ministères français parties à cet accord, sur avis conforme du comité de suivi peuvent prendre des décisions contraignantes allant jusqu'à l'exclusion des médecins en formation du programme. Ces décisions écrites sont transmises à la Partie émirienne qui en informe le médecin en formation concerné.
    Le comité peut être saisi et rendre des avis par voie électronique.
    Un procès-verbal est établi par la Partie française à l'issue de chaque séance du comité de suivi, et soumis pour adoption à la Partie émirienne par voie électronique.
    La Partie émirienne transmet au comité de suivi un bilan annuel sur les entrées et sorties du dispositif des médecins émiriens, ainsi qu'un bilan sur la situation professionnelle des médecins en formations ayant validé un DES en France dans le cadre de ce programme, après leur retour dans leur pays.


    Article 9
    Durée, amendement et dénonciation


    Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction.
    Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux programmes de formation engagés dans le cadre du présent accord.


    Article 10
    Règlement des différends


    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.


    Article 11
    Entrée en vigueur


    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord et du règlement annexé, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.


    Fait à Dubaï, le 29 avril 2019, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Ludovic Pouille
    Ambassadeur de France aux Emirats arabes unis


    Pour le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis : Awadh Seghayer Alketbi
    Ministre de la Santé et de la Prévention

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT POUR LE DÉROULÉ DU TROISIÈME CYCLE DES MÉDECINS ACCUEILLIS DANS LE CADRE D'ACCORDS BILATÉRAUX DE COOPÉRATION


    La présente annexe vient préciser les dispositions de l'accord.


    Article 1er
    Conditions pratiques d'admission dans le troisième cycle


    - Les médecins sélectionnés doivent être en possession d'une carte de séjour « étudiant » et d'une autorisation provisoire de travail délivrée en vue de leur inscription universitaire en diplôme d'études spécialisées (DES) par la préfecture dans le ressort de laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire d'affectation (CHU). Ils doivent également constituer un dossier de recrutement auprès du CHU autorisant l'activité en stage hospitalier.
    - Avant de prendre ses fonctions, le médecin doit justifier auprès de son CHU de rattachement qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières nécessaires à la validation de son diplôme par un certificat médical délivré par un médecin agréé français. Il atteste également qu'il remplit les conditions d'immunisation contre les maladies visées par la réglementation française.


    Article 2
    Déroulé de l'année de préformation en France


    - Pour intégrer le dispositif, le médecin valide dans un établissement français un diplôme de niveau B2 (DCL, TCF, TEF, DALF, DELF). Il valide les domaines de compétence en langue : « compréhension de l'écrit, compréhension de l'oral, expression orale, expression écrite ». Il est capable de conduire une interaction à l'oral.
    - Après inscription au sein de l'unité de formation et recherche (UFR) où il suivra son cursus de troisième cycle, il peut poursuivre sa formation en langue au-delà du niveau B2 afin de favoriser son intégration et ses chances de validation du DES.
    - Le médecin sélectionné suit également durant son année de préformation des enseignements des études de médecine en langue française au sein d'une université française. Ces enseignements sont choisis par le médecin et ne donnent pas lieu à une évaluation en fin d'année.
    - Conformément à la réglementation française, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, un perfectionnement linguistique pourra être assuré pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France. Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de la réglementation française, l'objet d'une facturation par l'établissement à la Partie émirienne après accord sur le montant de cette facturation avec la Partie émirienne.
    - Il rencontre au cours de cette année son futur coordonnateur de spécialité ainsi que le directeur de l'UFR d'inscription.


    Article 3
    Affectation


    - Le médecin en formation est affecté au sein d'une spécialité, d'une UFR et d'un CHU pendant toute la durée de son troisième cycle. Il effectue sa formation en stage dans un lieu de stage agréé et identifié pour le recevoir et n'intègre pas la procédure de choix applicable aux internes nationaux.
    - Il n'est pas autorisé à changer de spécialité, d'UFR ni de CHU d'affectation durant son cursus.
    - Il s'inscrit à l'université liée par convention à son CHU de rattachement et comportant une UFR de médecine. Le médecin en formation relève de cette UFR pendant la totalité de sa formation en France. Il y renouvelle son inscription pour chaque année universitaire.
    - Par dérogation au deuxième tiret et dans des situations exceptionnelles dûment justifiés, le médecin en formation peut être autorisé à changer de spécialité ou de CHU d'affectation par décision signée par le ministre des Affaires étrangères et les ministres chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur après avis conforme du comité de suivi. La décision signée est notifiée au médecin en formation et communiquée au bureau culturel de l'ambassade des Emirats arabes unis en France.
    - Toutes les adaptations de parcours, en raison de situations exceptionnelles, doivent faire l'objet d'une autorisation du comité de suivi. Elles sont formalisées et notifiées.


    Article 4
    Déroulé de la formation


    - Le médecin reçoit à temps plein une formation hors stage et en stage accomplie en milieu hospitalier dans des lieux de stages agréés conformément à la réglementation française et organisée en trois phases successives et progressives. La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie. La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.
    - Le parcours de formation du médecin est organisé par le coordonnateur local de spécialité qui propose les lieux de stage offerts au choix du médecin en tenant compte du projet professionnel du médecin et des attentes du pays partenaire.
    - Le médecin en formation est évalué en continu au cours de sa formation. Chaque stage donne lieu à une évaluation et une validation ou non-validation. L'acquisition des compétences et des connaissances est mesurée lors de la formation en stage et hors stage. La transmission des évaluations au bureau culturel de l'ambassade des Emirats arabes unis en France est effectuée par le médecin en formation.
    - Les stages sont validés par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation, après avis du responsable médical du terrain de stage d'accueil et du coordonnateur local de la spécialité. L'assiduité est évaluée au même titre que l'acquisition des connaissances et des compétences. Toute absence fera l'objet d'un examen de la situation du médecin en formation par le comité de suivi et peut entraîner la non-validation du semestre en cours.
    - Les phases sont validées par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation après avis du responsable médical du terrain de stage d'accueil et du coordonnateur local de la spécialité. Les difficultés rencontrées par un médecin en formation pour la validation d'un stage et les cas de non-validation d'une phase sont soumis et signalés au comité de suivi. Le défaut de validation d'une phase entraîne la réalisation du nombre de semestres nécessaires à la validation de ladite phase.
    - Le CHU de rattachement est informé des non-validations de stage et de phase.


    Article 5
    Dispositions statutaires


    - En stage, le médecin en formation est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil, exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève et est soumis au règlement intérieur des établissements dans lesquels il exerce son activité.
    - Il peut, après accord du coordonnateur local de spécialité et du responsable médical du terrain de stage, effectuer des gardes dans les mêmes conditions que les internes. Il ne peut pas, toutefois, être autorisé à effectuer des remplacements.
    - La Partie française fournit, à l'issue de la formation, une attestation certifiant que le médecin en formation a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions de faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français.


    Article 6
    Rôle du coordonnateur local


    - L'accompagnement du médecin au cours de son parcours de formation est assuré par le coordonnateur local qui est notamment chargé :


    • de préparer le contrat de formation et de veiller à son respect ;
    • de vérifier l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation ;
    • de vérifier le respect, par le médecin en formation, de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées poursuivi ;
    • d'informer le directeur de l'UFR et le comité de suivi en cas de difficultés susceptibles d'altérer le parcours du médecin en formation ;
    • d'informer le CHU de rattachement sur la situation du médecin en formation.


    Article 7
    Outils de suivi pédagogique


    - Le médecin en formation conclut un contrat de formation à l'issue de la validation de la phase 1. Ce contrat, numérique, est préparé par le coordonnateur local qui le soumet à la signature du médecin en formation puis enregistré par le directeur de l'UFR d'inscription. Le contrat est également envoyé au bureau culturel.
    - Ce contrat définit les objectifs pédagogiques, le parcours de formation suivi au sein de la spécialité, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées au médecin. Il fait l'objet d'une actualisation régulière au regard de la progression dans la formation ou de l'évolution du projet professionnel.
    - Un portfolio est annexé au contrat de formation. Rempli par le médecin en formation, il permet le suivi de la construction des connaissances et des compétences en vue de la validation de la formation. Il comporte les travaux significatifs et les pièces justifiant du parcours de formation du médecin en formation. Il constitue un outil permettant de déterminer si le médecin en formation répond aux exigences pédagogiques de chacune des phases définies dans la maquette de formation de la spécialité suivie.
    - Le portfolio comprend un carnet de stage dans lequel figurent l'ensemble des éléments qui permettent de justifier de l'acquisition des connaissances et compétences professionnelles au cours du stage. Le carnet de stage comprend notamment les fiches d'évaluations de stage.


    Article 8
    Possibilité de suivre une option ou une formation spécialisée transversale


    - Lorsque la maquette du diplôme de spécialité le prévoit, le médecin en formation peut être admis à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST).
    - Une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie, elle ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité. Une FST est une option partagée entre plusieurs spécialités.
    - Il indique au coordonnateur local de la spécialité ses vœux d'options ou de formations spécialisées transversales au plus tard deux mois après le début du semestre précédant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation. Il transmet dans ce cadre un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaître son projet professionnel.
    - Le directeur de l'UFR compétent, après avis du coordonnateur local de la spécialité, peut autoriser le médecin en formation à suivre l'option ou la FST.
    - Le nombre de places ouvertes pour suivre une option ou une FST est limité et tient compte des capacités de formation.


    Article 9
    Modalités d'accomplissements de stages « interCHU »


    - En accord avec le coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation, du coordonnateur local d'accueil, du responsable médical chargé de l'accueil, du directeur de l'UFR d'inscription et du directeur de l'UFR d'accueil, le médecin en formation peut demander à effectuer des stages hors subdivision au sein de sa région d'affectation ou des stages hors de sa région d'affectation, le cas échéant, en respectant les procédures mises en place par le CHU.
    - Deux stages hors subdivision au sein de la région d'affectation peuvent être réalisés au cours des deux premières phases de formation, de préférence au cours de la phase 2.
    - Deux stages dans une région différente de celle dont relève la subdivision d'affectation peuvent être accomplis au cours de la phase 2.
    - La demande est adressée par voie électronique quatre mois avant le début du stage au comité de suivi, au directeur de l'UFR d'inscription, et au directeur du CHU, le cas échéant, en cas de procédure particulière.
    - Le dossier de demande de stage comporte une lettre de demande, l'avis du coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation, l'avis du responsable médical du lieu de stage d'accueil.
    - Le directeur de l'UFR d'inscription donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation du comité de suivi.
    - Le médecin en formation est informé de la décision au plus tard un mois avant le début du stage.


    Article 10
    Procédure d'interruption de la formation et de sortie du programme


    - En cas de faute disciplinaire, d'une maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ou lorsque l'activité du médecin est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, le directeur de l'établissement de santé au sein duquel le stage est accompli peut suspendre à titre conservatoire le médecin en formation après avis du responsable médical du lieu de stage. Il continue de percevoir ses émoluments. Il peut, dans un délai maximum d'un mois suivant le prononcé de la décision, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut également se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
    - Le directeur du CHU de rattachement peut, à la suite de la décision de suspension, mettre fin aux fonctions de faisant fonction d'interne. Il doit alors saisir le ministère de la Santé qui demande au comité de suivi de rendre un avis.
    - Une décision, qui peut aller jusqu'à l'exclusion définitive du programme, signée par les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Santé et de l'Enseignement supérieur est notifiée au candidat et à la Partie émirienne.


    Article 11
    Suspension ou rupture pour raisons médicales


    - En cas de maladie dûment constatée mettant le médecin en formation dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et attestée par un certificat médical fourni dans les 48 heures au directeur de l'établissement d'accueil, il est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement. La Partie émirienne estime le délai à compter duquel la durée de l'absence porte préjudice au bon suivi de la formation et peut entraîner une exclusion du programme.


    Article 12
    Responsabilité civile


    - Le médecin admis à entrer en formation est tenu de souscrire une police d'assurance adéquate destinée à le garantir pour sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de son activité.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES BAHREÏNIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 30 AVRIL 2019


    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement du Royaume de Bahreïn, ci-après conjointement dénommés « les Parties » ;
    Soulignant l'intérêt scientifique commun de former des médecins spécialistes pour répondre aux besoins de santé des populations et la responsabilité d'encourager les programmes de spécialisation médicale, en formation initiale ou continue ;
    Appréciant la qualité de notre collaboration actuelle et saluant les bénéfices de la coopération menée depuis 2011 par les Parties pour promouvoir la spécialisation des médecins bahreïniens en France ainsi que des traités d'amitié et d'autres accords et des protocoles d'accord ;
    Appréciant le rôle essentiel joué par les institutions en charge des programmes de formation médicale dans chacun des deux pays dans la réalisation de nos objectifs communs ;
    Encourageant le développement de partenariats inter-hospitaliers franco-bahreïniens,
    Conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    Dans le cadre de cette coopération, la Partie française met à disposition de la Partie bahreïnienne des postes de faisant fonction d'interne permettant le suivi d'une formation universitaire de troisième cycle des études de médecine sanctionnée par la délivrance du diplôme d'études spécialisées (DES). La Partie bahreïnienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
    La Partie française ne permet pas la poursuite du séjour, ni l'emploi ou l'installation en France des médecins spécialistes bahreïniens à l'issue de leur formation de spécialité, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du DES, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, d'exercer la médecine en France.


    Article 2
    Public concerné


    Peuvent être admis à candidater pour intégrer ce programme d'excellence des médecins de nationalité bahreïnienne ayant l'autorisation d'exercer la médecine dans le Royaume de Bahreïn, âgés de moins de trente-trois ans et désireux de venir se spécialiser en France.
    L'effectif total des médecins bahreïniens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) est au maximum de 5 par an.
    Cet effectif peut être révisé par voie d'avenant entre les Parties, en fonction des besoins en formation exprimés par la Partie bahreïnienne et des capacités d'accueil en formation des universités et centre hospitaliers universitaires (CHU) français.
    Pour une année donnée, la Partie française peut, à sa discrétion, proposer un nombre supérieur de postes à celui initialement prévu. Elle en informe la Partie bahreïnienne au début de la procédure de sélection précisée à l'article 3 du présent accord.


    Article 3
    Modalités de sélection et entrée dans le dispositif


    La Partie française établit la liste des spécialités et le nombre de postes de faisant fonction d'interne au sein de chacune de ces spécialités qui pourront être ouverts aux candidats pour la rentrée universitaire concernée en fonction des flux prévisibles d'internes et de ses capacités de formation.
    Cette liste des postes est proposée par la Partie française au plus tard le 30 avril de l'année qui précède l'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine. Sur la base de la liste des spécialités et du nombre de postes proposée par la Partie française, la Partie bahreïnienne effectue la sélection des candidates et candidats et procède à l'affectation de ses ressortissants au plus tard le 31 mai de l'année qui précède l'année d'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine. Cette liste est transmise pour signature à la Partie française et diffusée par la Partie française aux unités de formation et de recherche (UFR) d'affectation des candidats.


    Article 4
    Dispositions financières


    Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la Partie française à l'approbation de la Partie bahreïnienne. La Partie bahreïnienne prend à sa charge le transfert de compétences et l'ensemble des frais liés à cette coopération, frais de gestion inclus.


    Article 5
    Formation linguistique


    Afin que les médecins en formation disposent du niveau linguistique indispensable pour suivre des études de médecine en France, s'intègrent aux équipes, prennent en charge les patients, soient autorisés à s'inscrire dans une université et intègrent les effectifs de troisième cycle des études de médecine rattachés à un CHU, un diplôme ou une certification (DELF, TCF, TEF, DALF) attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues est exigé par l'UFR.
    Ces médecins en formation attestent au plus tard 2 semaines avant le début de leur entrée en troisième cycle d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Les cinq compétences qui doivent être validées sont : la compréhension de l'écrit, la compréhension de l'oral, l'expression orale, l'expression écrite et l'interaction à l'oral. Conformément aux stipulations de l'article 4 du présent accord, la Partie bahreïnienne prend à sa charge la formation à la langue française.
    La formation peut être suivie dans le Royaume de Bahreïn ou en France pendant l'année universitaire qui précède l'année d'entrée dans la formation de troisième cycle des études de médecine. Les modalités de suivi de la formation linguistique en France sont précisées à l'article 2 de l'annexe du présent accord.
    Les médecins en formation peuvent renforcer leurs connaissances en langue française au-delà du niveau B2 au cours de la formation universitaire conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées.
    Une maîtrise insuffisante de la langue française compromettant le bon fonctionnement du service entraîne la suspension de l'activité du médecin en formation sur son lieu de stage, voire la suspension ou l'exclusion du programme de formation selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe du présent accord.


    Article 6
    Modalités pratiques


    Les médecins en formation admis dans le dispositif dérogatoire visé par le présent accord suivent en France la totalité d'un troisième cycle des études de médecine. Ils sont inscrits dans une spécialité et une subdivision selon des modalités spécifiques précisées par l'article 2 de l'annexe du présent accord.
    Pour mieux répondre aux besoins de formation spécifiques de la Partie bahreïnienne, les parcours de formation peuvent être personnalisés sur proposition du comité de suivi et le choix des lieux de stage se fait en dehors des procédures de choix des internes. Ils font l'objet d'une prescription par le coordonnateur local de la spécialité. La Partie française met à disposition pour les médecins en formation, des postes de faisant fonction d'interne dans des services agréés pour le troisième cycle des études de médecine, sous condition, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord, d'un paiement par la Partie bahreïnienne, du transfert de compétences opéré au profit du médecin en formation, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné.
    Le médecin en formation, accueilli en tant que faisant fonction d'interne, exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la réglementation statutaire applicable sous réserve des dispositions du présent accord et de son règlement. Par dérogation à la réglementation française en vigueur, il conserve le statut de faisant fonction d'interne durant la phase 3 et ne s'inscrit pas à l'ordre des médecins pour accéder à cette phase 3.


    Article 7
    Obligations et devoirs des Parties


    La Partie française, sous réserve que le médecin en formation ait validé l'ensemble de la formation ainsi que tous les stages requis pour le déroulé de sa maquette et les 3 phases définies à l'article 4 de l'annexe du présent accord, délivre le DES. Le diplôme fait mention, le cas échéant, de l'option ou de la formation spécialisée transversale suivie et validée.
    Le médecin en formation admis dans le dispositif ne soutient pas la thèse permettant la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine et ne peut se voir délivrer celui-ci.
    Durant leur temps de formation dans les établissements de santé et d'enseignement supérieur français, les médecins bahreïniens en formation recrutés en qualité de faisant fonction d'interne sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités ainsi que le règlement intérieur de l'UFR d'inscription.
    L'établissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance sous réserve des stipulations de l'article 12 de l'annexe du présent accord.
    En leur qualité de faisant fonction d'interne, les médecins en formation consacrent la totalité de leur temps à leur formation médicale en stage et hors stage. En stage, les médecins en formation sont sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.


    Article 8
    Comité de suivi


    Les deux Parties mettent en place un comité de suivi qui est chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.
    Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an en mars à l'initiative du ministère français des Affaires étrangères.
    1. Composition :
    Le comité de suivi se compose, pour la Partie française, de trois professeurs des universités praticiens hospitaliers désignés pour une période de trois ans par la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine et les ministères chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur, de trois représentants désignés respectivement par le ministère des Affaires étrangères et les ministères chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur, ainsi que du conseiller régional santé au Moyen-Orient.
    La Partie bahreïnienne désigne les membres chargés de sa représentation au sein du comité de suivi.
    2. Missions :
    Les deux Parties informent le comité de toute difficulté ou question particulière rencontrée par les médecins en formation dans la réalisation de leur parcours universitaire.
    Le comité émet notamment des avis sur les situations individuelles qui lui sont soumises, sur les demandes de stages hors subdivision et hors région, sur toutes les demandes relatives aux changements de spécialité, d'UFR ou de CHU de rattachement et sur les cas de non validation de phase. Il est aussi informé des cas de non validation de stage.
    Les ministères français parties à cet accord, sur avis conforme du comité de suivi, peuvent prendre des décisions contraignantes allant jusqu'à l'exclusion des médecins en formation du programme. Ces décisions écrites sont transmises à la Partie bahreïnienne qui en informe le médecin en formation concerné.
    Le comité peut être saisi et rendre des avis par voie électronique.
    Un procès-verbal est établi par la Partie française à l'issue de chaque séance du comité de suivi, et soumis pour adoption par voie électronique.
    La Partie bahreïnienne transmet au comité de suivi un bilan annuel sur les entrées et sorties du dispositif des médecins bahreïniens, ainsi qu'un bilan sur la situation professionnelle des médecins en formation ayant validé un DES en France dans le cadre de ce programme, après leur retour dans leur pays.


    Article 9
    Désignation des autorités compétentes


    1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les Parties désignent :


    - pour la Partie française : le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et le ministère chargé de la Santé, chacun intervenant sur les sujets relevant de ses attributions ;
    - pour la Partie bahreïnienne : le Haut Conseil de la Santé.


    2. Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs autorités compétentes ayant une incidence sur la mise en œuvre du présent accord.


    Article 10
    Durée, amendement et dénonciation


    Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction.
    Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux programmes de formation engagés dans le cadre du présent accord.


    Article 11
    Règlement des différends


    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.


    Article 12


    Prenant en compte les dispositions de l'article 4 du présent accord, la Partie bahreïnienne n'assume, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune responsabilité financière ni administrative ni autre avant l'envoi effectif en France des médecins en formation.


    Article 13
    Entrée en vigueur


    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord et du règlement annexé, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
    Fait et signé à Paris, le 30 avril 2019, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian
    Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères


    Pour le Gouvernement du Royaume de Bahreïn : Khalid bin Ahmed bin Mohammed Al Khalifa
    Ministre des Affaires étrangères

  • Annexe


    Règlement pour le déroulé du troisième cycle des médecins accueillis dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération


    La présente annexe vient préciser les dispositions de l'accord.


    Article 1er
    Conditions pratiques d'admission dans le troisième cycle


    - Les médecins sélectionnés doivent être en possession d'une carte de séjour « étudiant » et d'une autorisation provisoire de travail délivrée en vue de leur inscription universitaire en diplôme d'études spécialisées (DES) par la préfecture dans le ressort de laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire d'affectation (CHU). Ils doivent également constituer un dossier de recrutement auprès du CHU autorisant l'activité en stage hospitalier.
    - Avant de prendre ses fonctions, le médecin doit justifier auprès de son CHU de rattachement qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières nécessaires à la validation de son diplôme par un certificat médical délivré par un médecin agréé français. Il atteste également qu'il remplit les conditions d'immunisation contre les maladies visées par la réglementation française.


    Article 2
    Déroulé de l'année de préformation en France


    - Pour intégrer le dispositif, le médecin valide en France un diplôme de niveau B2 ; il valide les domaines de compétence en langue « compréhension de l'écrit, compréhension de l'oral, expression orale, expression écrite ». Il est capable de conduire une interaction à l'oral.
    - Après inscription au sein de l'unité de formation et recherche (UFR) où il suivra son cursus de troisième cycle, il peut poursuivre sa formation en langue au-delà du niveau B2 afin de favoriser son intégration et ses chances de validation du DES.
    - Le médecin sélectionné suit également durant son année de préformation des enseignements des études de médecine en langue française au sein d'une université française. Ces enseignements sont choisis par le médecin et ne donnent pas lieu à une évaluation en fin d'année.
    - Conformément à la réglementation française, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, un perfectionnement linguistique pourra être assuré pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France. Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de la réglementation française, l'objet d'une facturation par l'établissement à la Partie bahreïnienne.
    - Il rencontre au cours de cette année son futur coordonnateur de spécialité ainsi que le directeur de l'UFR d'inscription.


    Article 3
    Affectation


    - Le médecin en formation est affecté au sein d'une spécialité, d'une UFR et d'un CHU pendant toute la durée de son troisième cycle. Il effectue sa formation en stage dans un lieu de stage agréé et identifié pour le recevoir et n'intègre pas la procédure de choix applicable aux internes nationaux.
    - Il n'est pas autorisé à changer de spécialité, d'UFR ni de CHU d'affectation durant son cursus.
    - Il s'inscrit à l'université liée par convention à son CHU de rattachement et comportant une UFR de médecine. Le médecin en formation relève de cette UFR pendant la totalité de sa formation en France. Il y renouvelle son inscription pour chaque année universitaire.
    - Par dérogation au deuxième tiret et dans des situations exceptionnelles dûment justifiées, le médecin en formation peut être autorisé à changer de spécialité ou de CHU d'affectation par décision signée par le ministre des Affaires étrangères et les ministres chargés de la Santé et de l'Enseignement supérieur après avis conforme du comité de suivi. La décision signée est notifiée au médecin en formation et communiquée au bureau culturel de l'ambassade du Royaume de Bahreïn en France.
    - Toutes les adaptations de parcours, en raison de situations exceptionnelles, doivent faire l'objet d'une autorisation du comité de suivi. Elles sont formalisées et notifiées.


    Article 4
    Déroulé de la formation


    - Le médecin reçoit à temps plein une formation hors stage et en stage accomplie en milieu hospitalier dans des lieux de stages agréés conformément à la réglementation française et organisée en trois phases successives et progressives.
    - Le parcours de formation du médecin est organisé par le coordonnateur local de spécialité qui propose les lieux de stage offerts au choix du médecin en tenant compte du projet professionnel du médecin et des attentes du pays partenaire.
    - Le médecin en formation est évalué en continu au cours de sa formation. Chaque stage donne lieu à une évaluation et une validation ou non validation. L'acquisition des compétences et des connaissances est mesurée lors de la formation en stage et hors stage. La transmission des évaluations au bureau culturel de l'ambassade du Royaume de Bahreïn en France est effectuée par le médecin en formation.
    - Les stages sont validés par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation, après avis du responsable médical du terrain de stage d'accueil et du coordonnateur local de la spécialité. L'assiduité est évaluée au même titre que l'acquisition des connaissances et des compétences. Toute absence fera l'objet d'un examen de la situation du médecin en formation par le comité de suivi et peut entraîner la non validation du semestre en cours.
    - Les phases sont validées par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation après avis du responsable médical du terrain de stage d'accueil et du coordonnateur local de la spécialité. Les difficultés rencontrées par un médecin en formation pour la validation d'un stage et les cas de non-validation d'une phase sont soumis et signalés au comité de suivi. Le défaut de validation d'une phase entraîne la réalisation du nombre de semestres nécessaires à la validation de ladite phase.
    - Le CHU de rattachement est informé des non validations de stage et de phase.


    Article 5
    Dispositions statutaires


    - En stage, le médecin en formation est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil, exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève et est soumis au règlement intérieur des établissements dans lesquels il exerce son activité.
    - Il peut, après accord du coordonnateur local de spécialité et du responsable médical du terrain de stage, effectuer des gardes dans les mêmes conditions que les internes. Il ne peut pas, toutefois, être autorisé à effectuer des remplacements.
    - La Partie française fournit, à l'issue de la formation, une attestation certifiant que le médecin en formation a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions de faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français.


    Article 6
    Rôle du coordonnateur local


    L'accompagnement du médecin au cours de son parcours de formation est assuré par le coordonnateur local qui est notamment chargé :


    - de préparer le contrat de formation et de veiller à son respect ;
    - de vérifier l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation ;
    - de vérifier le respect, par le médecin en formation de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées poursuivi ;
    - d'informer le directeur de l'UFR et le comité de suivi en cas de difficultés susceptibles d'altérer le parcours du médecin en formation ;
    - d'informer le CHU de rattachement sur la situation du médecin en formation.


    Article 7
    Outils de suivi pédagogique


    - Le médecin en formation conclut un contrat de formation à l'issue de la validation de la phase 1. Ce contrat, numérique, est préparé par le coordonnateur local qui le soumet à la signature du médecin en formation puis enregistré par le directeur de l'UFR d'inscription. Le contrat est également envoyé au bureau culturel.
    - Ce contrat définit les objectifs pédagogiques, le parcours de formation suivi au sein de la spécialité, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées au médecin. Il fait l'objet d'une actualisation régulière au regard de la progression dans la formation ou de l'évolution du projet professionnel.
    - Un portfolio est annexé au contrat de formation. Rempli par le médecin en formation, il permet le suivi de la construction des connaissances et des compétences en vue de la validation de la formation. Il comporte les travaux significatifs et les pièces justifiant du parcours de formation du médecin en formation. Il constitue un outil permettant de déterminer si le médecin en formation répond aux exigences pédagogiques de chacune des phases définies dans la maquette de formation de la spécialité suivie.
    - Le portfolio comprend un carnet de stage dans lequel figurent l'ensemble des éléments qui permettent de justifier de l'acquisition des connaissances et compétences professionnelles au cours du stage. Le carnet de stage comprend notamment les fiches d'évaluations de stage.


    Article 8
    Possibilité de suivre une option ou une formation spécialisée transversale


    - Lorsque la maquette du diplôme de spécialité le prévoit, le médecin en formation peut être admis à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST).
    - Une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie, elle ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité. Une FST est une option partagée entre plusieurs spécialités.
    - Il indique au coordonnateur local de la spécialité ses vœux d'options ou de formations spécialisées transversales au plus tard deux mois après le début du semestre précédant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation. Il transmet dans ce cadre un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaître son projet professionnel.
    - Le directeur de l'UFR compétent, après avis du coordonnateur local de la spécialité, peut autoriser le médecin en formation à suivre l'option ou la FST.
    - Le nombre de places ouvertes pour suivre une option ou une FST est limité et tient compte des capacités de formation.


    Article 9
    Modalités d'accomplissements de stages « inter CHU »


    - En accord avec le coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation, du coordonnateur local d'accueil, du responsable médical chargé de l'accueil, du directeur de l'UFR d'inscription et du directeur de l'UFR d'accueil, le médecin en formation peut demander à effectuer des stages hors subdivision au sein de sa région d'affectation ou des stages hors de sa région d'affectation, le cas échéant, en respectant les procédure mises en place par le CHU.
    - Deux stages hors subdivision au sein de la région d'affectation peuvent être réalisés au cours des deux premières phases de formation, de préférence au cours de la phase 2.
    - Deux stages dans une région différente de celle dont relève la subdivision d'affectation peuvent être accomplis au cours de la phase 2.
    - La demande est adressée par voie électronique quatre mois avant le début du stage au comité de suivi, au directeur de l'UFR d'inscription, et au directeur du CHU, le cas échéant, en cas de procédure particulière.
    - Le dossier de demande de stage comporte : une lettre de demande ; l'avis du coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation ; l'avis du responsable médical du lieu de stage d'accueil.
    - Le directeur de l'UFR d'inscription donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation du comité de suivi.
    - Le médecin en formation est informé de la décision au plus tard un mois avant le début du stage.


    Article 10
    Procédure d'interruption de la formation et de sortie du programme


    - En cas de faute disciplinaire, d'une maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ou lorsque l'activité du médecin est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, le directeur de l'établissement de santé au sein duquel le stage est accompli peut suspendre à titre conservatoire le médecin en formation après avis du responsable médical du lieu de stage. Il continue de percevoir ses émoluments. Il peut, dans un délai maximum d'un mois suivant le prononcé de la décision, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut également se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
    - Le directeur du CHU de rattachement peut, à la suite de la décision de suspension, mettre fin aux fonctions de faisant fonction d'interne. Il doit alors saisir le ministère de la Santé qui demande au comité de suivi de rendre un avis.
    - Une décision, qui peut aller jusqu'à l'exclusion définitive du programme, signée par les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Santé et de l'Enseignement supérieur est notifiée au candidat et à la Partie bahreïnienne.
    - Le comité de suivi est informé du déclenchement de la procédure prévue au 1er alinéa et tente de trouver des solutions aux difficultés rencontrées.


    Article 11
    Suspension ou rupture pour raisons médicales


    - En cas de maladie dûment constatée mettant le médecin en formation dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et attestée par un certificat médical fourni dans les 48 heures au directeur de l'établissement d'accueil, il est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement. Les deux Parties estiment le délai à compter duquel la durée de l'absence porte préjudice au bon suivi de la formation et peut entraîner une exclusion du programme.


    Article 12
    Responsabilité civile


    - Le médecin admis à entrer en formation est tenu de souscrire une police d'assurance adéquate destinée à le garantir pour sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de son activité.


Fait le 10 février 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2019.

(2) Entrée en vigueur : 1er décembre 2019.