Décision du 3 février 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0034 du 9 février 2020
texte n° 54



Décision du 3 février 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR2003903S
ELI: Non disponible


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 4 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1


Mme Clélie Devienne est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 23 mars 2020.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2020.


S. Martin