Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

JORF n°0034 du 9 février 2020
texte n° 36




Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR: AGRM2002516A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/AGRM2002516A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1 de l'annexe. (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 11 juillet 2019, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


Le tableau relatif aux poissons du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
1° La ligne :


«


SOLES

Solea spp.

24 cm


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


SOLES

Solea spp.

Régions Hauts de France et Normandie, à l'Est du Cap de la Hague : 25 cm Autres zones : 24 cm


» ;


2° La ligne :


«


DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE

Pagellus bogaraveo

23 cm


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE

Pagellus bogaraveo

35 cm


».


Le tableau relatif aux crustacés du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
1° La ligne :


«


LANGOUSTE ROUGE

Palinurus spp.

11 cm (LC) (*)


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


LANGOUSTES

Palinurus spp.

11 cm (LC) (*)


» ;


2° La ligne :


«


HOMARD

Homarus gammarus

8.7 cm (LC) (*)


»
est remplacée par la ligne suivante :


«


HOMARD

Homarus gammarus

Région Hauts de France :
9 cm (LC) (*)
Autres régions : 8.7 cm (LC) (*)


» ;


3° La ligne suivante est ajoutée au tableau :


«


TOURTEAU dans le secteur des accords de la Baie de Granville (**)

Cancer pagurus

15 cm (LC) (*)


».


(**) = Le secteur des accords de la Baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1 de l'annexe. (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1).


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye