Arrêté du 3 février 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2020

JORF n°0034 du 9 février 2020
texte n° 35




Arrêté du 3 février 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2020

NOR: AGRT1930733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/AGRT1930733A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,
Arrêtent :


Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2020 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies » et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant