Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1956 relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne et l'arrêté du 6 décembre 1963 portant création d'une qualification de vol aux instruments pour les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne

JORF n°0034 du 9 février 2020
texte n° 12




Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1956 relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne et l'arrêté du 6 décembre 1963 portant création d'une qualification de vol aux instruments pour les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne

NOR: TREA2003346A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/TREA2003346A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1963 modifié portant création d'une qualification de vol aux instruments pour les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé, les mots : « de l'article V-2e paragraphe » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas de l'article 5 ».


L'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne détiennent une licence PPL (A) ou CPL (A) prévue par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et des qualifications en état de validité.
« Pour exercer les privilèges de la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne détiennent un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en état de validité dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précité.
« La licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne se renouvelle ou se proroge dans des conditions identiques à celles des qualifications détenues dans le cadre de la licence Part-FCL détenue et régies par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précité.


Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 6 décembre 1963 susvisé sont abrogés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani