Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

JORF n°0034 du 9 février 2020
texte n° 6




Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

NOR: JUST2002288A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/JUST2002288A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R. 40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :


L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante :
«


CATÉGORIES
de données

CODE

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires

MS 20

Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.

16,00 €

24,00 €


».
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.


La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale (empêchée), le directeur, secrétaire général adjoint,

S. Hardouin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron