Décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0033 du 8 février 2020
texte n° 92



Décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2003757S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205


L'article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR : INTV1826125D) est annulé.