Décision n° 425578 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0033 du 8 février 2020
texte n° 91



Décision n° 425578 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2003749S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:425578.20200205


La décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique « acide carglumique 200 milligrammes » (NOR : SSAS1820565S) est annulée.