Arrêté du 31 janvier 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0032 du 7 février 2020
texte n° 68



Arrêté du 31 janvier 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2003152A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2020, l'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme JÉHANNE (Magali, Maryvonne, Lucie) est transféré à la résidence de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique).