Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française


JORF n°0032 du 7 février 2020
texte n° 44




Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

NOR: COTB1930552D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/COTB1930552D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-98/jo/texte


Publics concernés : communes de Polynésie française.
Objet : modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de la dotation au titre de l'exercice 2020.
Notice : ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l'ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l'Etat, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article R. 2573-52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « et des groupements de communes » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 2573-53 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2573-53.-La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. » ;


3° L'article R. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2573-54.-Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55. »


La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :


1° L'article R. 234-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 234-5.-I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. ‒ Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
« La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition. » ;


2° L'article R. 234-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 234-6.-Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
« Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie. »


L'article 3 du décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-« La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. »


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin