Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0032 du 7 février 2020
texte n° 27




Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR: ECOT2000557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/ECOT2000557A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 23 décembre 2019,
Arrête :


Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologuées.


Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


    I. - Avant le premier alinéa de l'article 212-38-8, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « Pour délivrer son approbation sur le prospectus, l'AMF vérifie si le document est complet et compréhensible et si les informations qu'il contient sont cohérentes. »
    II. - Le 1° du III de l'article 231-13 est modifié comme suit : les mots « sauf en cas de retrait obligatoire » sont supprimés.
    III. - L'article 231-19 est modifié comme suit :
    1° Le 4° est rédigé comme suit :
    « 4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère de l'organe compétent, précise :


    - les diligences que celui-ci a effectuées aux fins de la préparation de cet avis, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ;
    - l'intérêt de l'offre et les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, et, le cas échéant, les mesures susceptibles de faire échouer l'offre qu'elle a mise en œuvre ou décide de mettre en œuvre. En cas de mesure nouvelle susceptible de faire échouer l'offre, la société publie un communiqué pour en informer le marché ;
    - les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, tout membre pouvant demander qu'il soit fait état de son identité et de sa position.


    Dans l'hypothèse où l'organe social compétent adopte un avis motivé qui s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, il en fait connaître les raisons dans cet avis. »
    IV. - L'article 231-26 est modifié comme suit :
    1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° rédigé comme suit :
    « 3° Lorsque l'offre est déposée par un actionnaire détenant déjà, directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée, cette dernière ne peut déposer son projet de note en réponse avant l'expiration du délai de quinze jours de négociation suivant le dépôt du projet de la note d'information par l'initiateur. »
    2° Le 3° du I actuel devient le 4°.
    V. - Avant le premier alinéa de l'article 236-7, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « Dans l'hypothèse prévue au 1° de l'article 233-1, les dispositions relatives au prix de l'offre figurant à l'article 233-3 s'appliquent. »
    VI. - L'article 261-1 est complété par un III rédigé comme suit :
    « III. - L'expert indépendant est désigné, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, par l'organe social compétent de la société visée sur proposition d'un comité ad hoc composé d'au moins trois membres et comportant une majorité de membres indépendants. Ce comité assure le suivi des travaux de l'expert et prépare un projet d'avis motivé. »
    VII. - Après l'article 261-1, il est inséré un nouvel article 261-1-1 rédigé comme suit :


    « Article 261-1-1


    I. - Lorsque la société visée n'est pas en mesure de constituer le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, elle soumet à l'AMF, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner.
    II. - Lorsque l'AMF constate que le rapport d'expertise contient des insuffisances significatives, elle peut demander à la société visée de désigner à ses frais un nouvel expert indépendant aux fins d'émettre une nouvelle attestation d'équité dans les conditions mentionnées au I de l'article 262-1. Il en va ainsi notamment lorsque le rapport ne rend pas compte d'une situation de conflit d'intérêts ou lorsqu'il comporte des incohérences ou des lacunes significatives.
    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la société visée soumet à l'AMF, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, l'identité de l'expert indépendant qu'elle entend désigner.
    III. - Dans les cas visés aux I et II du présent article, l'AMF peut, le cas échéant, s'opposer à la désignation de l'expert indépendant proposé par la société visée, dans un délai de dix jours de négociation, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de considérer que l'expert ne présente pas les compétences ou garanties suffisantes, notamment d'indépendance, pour assurer sa mission. Lorsque l'AMF demande des précisions ou des informations complémentaires à la société visée, ce délai est suspendu jusqu'à réception de celles-ci. »
    VIII. - L'article 261-3 est modifié comme suit : les mots : « peut désigner » sont complétés par les mots : « , dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, ».
    IX. - L'article 262-1 est modifié comme suit :
    1° Le II est modifié comme suit :


    « - les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
    « - le II est complété par la phrase suivante :


    « Sans préjudice du délai précédent, dans le cas prévu au 3° du I de l'article 231-26, l'expert ne peut remettre son rapport avant l'expiration du délai de quinze jours de négociation mentionné à cet article. »
    Le II est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Dans l'hypothèse où l'expert se voit confier une nouvelle mission constituant le prolongement de la première, il n'est pas tenu de respecter un nouveau délai additionnel de vingt jours de négociation. Il justifie dans son rapport du délai utilisé pour l'accomplissement de sa mission, telle que prolongée. »
    2° Il est inséré un III rédigé comme suit :
    « III. - Lorsque l'expert considère ne pas avoir eu un délai suffisant pour élaborer son rapport compte tenu des développements de sa mission ou des retards dans la mise à disposition des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de celle-ci, il remet un rapport sans attestation d'équité et en explique les raisons. »

  • Annexe


    ANNEXE 2
    MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


    I. - L'article 314-17 est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, le mot : « fournit » est remplacé par le mot : « communique » ;
    2° Au 1°, après les mots : « d'un service connexe, » sont ajoutés les mots : « il communique au client ».
    II. - Après l'article 314-17 est créé un article 314-17-1 rédigé comme suit :
    « En application du deuxième alinéa de l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier, la diffusion par l'émetteur du prospectus requis en application du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 répond à l'obligation de communication, vis-à-vis des clients professionnels, de l'information le cas échéant requise à l'article 314-17 relative à la commission de placement perçue par le prestataire de services d'investissement lorsque ce dernier fournit un service d'investissement au client investisseur. Cet article n'est pas applicable lorsque le prestataire de services d'investissement fournit à ces clients le service de conseil en investissement. ».
    III. - L'article 325-1-A est complété par un III et un IV rédigés comme suit :
    « III. - Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit des informations à un client au moyen d'un site internet et que ces informations ne sont pas adressées personnellement au client, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :
    « a) La fourniture de ces informations par ce moyen est adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le conseiller en investissements financiers et le client ;
    « b) Le client doit consentir formellement à la fourniture de ces informations sous cette forme ;
    « c) Le client doit se voir notifier par voie électronique l'adresse du site internet et l'endroit du site internet où il peut avoir accès à ces informations ;
    « d) Les informations doivent être à jour ;
    « e) Les informations doivent être accessibles de manière continue via le site internet pendant le laps de temps qui est raisonnablement nécessaire au client pour les examiner.
    « IV. - Aux fins du présent article, la fourniture d'informations au moyen de communications électroniques est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre le conseiller en investissements financiers et le client s'il est prouvé que le client dispose d'un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires est interprétée comme une preuve de cet accès régulier. ».
    IV. - Le I de l'article 325-14 est complété par une seconde phrase rédigée comme suit :
    « L'information est fournie sur un support durable ou sur un site internet (lorsqu'il ne constitue pas un support durable) pour autant que les conditions énoncées au III de l'article 325-1 A sont remplies. ».
    V. - L'article 325-36 est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
    « L'association met en place une procédure interne relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier. »
    VI. - Après le premier alinéa de l'article 325-37, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « L'association désigne une personne qui sera responsable des échanges d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier. Cette personne doit satisfaire aux conditions précisées par une instruction de l'AMF. »
    VII. - L'article 325-40 est modifié comme suit :
    1° Au 2°, les mots : « des représentants légaux » sont complétés par la phrase suivante : « ainsi que l'identité et curriculum vitae de la personne désignée comme responsable des échanges d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier »
    2° Après le 7°, il est inséré un 8° rédigé comme suit :
    « 8° La procédure interne prévue à l'article 325-36 relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier. »
    VIII. - L'article 325-43 est modifié comme suit :
    1° La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
    2° Après le second alinéa, sont insérés quatre alinéas rédigés comme suit :
    « Sont soumises à l'approbation préalable de l'AMF :
    1° Toute modification significative du dossier d'agrément ;
    2° Toute modification du code de bonne conduite ;
    3° La nomination d'un nouveau responsable des échanges d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier. »

  • Annexe


    ANNEXE 3
    MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


    I. - A la fin de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré une sous-section 4 intitulée comme suit :


    « Sous-section 4
    Conditions de rachats des parts de FCPR »


    II. - Après l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :


    Article 422-120-15


    Lorsque les conditions du rachat des parts du FCPR sont réunies, ce rachat s'effectue en numéraire.
    Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de parts concernés.
    Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le règlement du FCPR, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de rachat.
    Lorsque la société de gestion d'un FCPR ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du VIII de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du FCPR ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de l'article L. 214-28 précité ne peut excéder 20 % du boni de liquidation. »
    III. - Après l'article 423-55, il est créé un article 423-55-1 rédigé comme suit :


    « Article 423-55-1


    Les trois premiers alinéas de l'article 422-120-15 sont applicables. »
    IV. - Au premier alinéa de l'article 441-1, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1.
    V. - L'article 441-2 est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1 ;
    2° Au 7° du I, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3.
    VI. - L'article 441-3 est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3 et la référence à l'article R. 550-1 est remplacée par la référence à l'article R. 551-1 ;
    2° Au 3°, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1 ;
    3° A l'avant-dernier alinéa, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3.


Fait le 28 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso