Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires


JORF n°0032 du 7 février 2020
texte n° 24




Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

NOR: ECOT1911704D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/ECOT1911704D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-93/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret A, les syndicats de copropriétaires.
Objet : le décret a pour objet de modifier le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
Notice : le décret prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont remplacés par les mots : « et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. » ;
2° Après l'article R. 221-2, il est inséré un article R. 221-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-2-1.-Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique.
« L'établissement se prononce dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande.
« Le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A. » ;


3° Aux articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire