Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

JORF n°0032 du 7 février 2020
texte n° 19




Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

NOR: TREA2000108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/TREA2000108A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 224-3-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 424088, 424089, 427840, 429724, 430789, 431344, Chambre syndicale du transport aérien et autres du 31 décembre 2019,
Arrête :


Au I de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. »


Au III de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. »


L'arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2020.


Jean-Baptiste Djebbari