Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature

JORF n°0031 du 6 février 2020
texte n° 108



Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature

NOR: CIVX2003579S
ELI: Non disponible


Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Ludovic GERIN, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité, à l'exception des décisions dont l'incidence financière est égale ou supérieure à quarante mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue aux a et b de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GERIN, la délégation prévue au a de l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Marianne LAHANA, agent contractuel de catégorie A.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


A. Christnacht