Décision n° 5974/CIVEN du 20 décembre 2019 portant nomination

JORF n°0031 du 6 février 2020
texte n° 107



Décision n° 5974/CIVEN du 20 décembre 2019 portant nomination

NOR: CIVX2003563S
ELI: Non disponible


Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu l'article 10 du règlement intérieur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires annexé à la délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019, le comité ayant été informé, en application de ces dispositions, lors de sa séance du 16 décembre 2019 ;
Vu la décision du 2 décembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés plaçant M. Ludovic GERIN, agent contractuel, en congé de mobilité pour la période du 13 janvier 2020 au 12 janvier 2023 inclus,
Décide :

Article 1


M. Ludovic GERIN, agent contractuel, est nommé directeur des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour une durée de 3 ans, à compter du 13 janvier 2020.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


A. Christnacht