Arrêté du 30 janvier 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0031 du 6 février 2020
texte n° 12




Arrêté du 30 janvier 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: TREA2002992A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/TREA2002992A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 15 février 2020 au 29 février 2020, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Nice
    1.1. Limites latérales


    43°36'51.46” N - 007°13'03.84” E ;
    43°40'07.03” N - 007°18'19.61” E ;
    arc anti-horaire de 4 630 mètres (2.5 Nm) de rayon centré sur 43°42'01.03” N - 007°16'05.23” E ;
    43°43'55.16” N - 007°13'51.00” E ;
    43°40'39.35” N - 007°08'35.07” E ;
    arc anti-horaire de 4 630 mètres (2.5 Nm) de rayon centré sur 43°38'45.32” N - 007°10'49.35” E ;
    43°36'51.46” N - 007°13'03.84” E.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active :


    - le samedi 15 février 2020 de 11 heures à 23 h 30 ;
    - le mardi 18 février 2020 de 17 h 30 à 23 h 30 ;
    - le mercredi 19 février 2020 de 11 heures à 23 h 30 ;
    - le samedi 22 février 2020 de 11 heures à 23 h 30 ;
    - le dimanche 23 février 2020 de 11 heures à 17 heures ;
    - le mardi 25 février 2020 de 17 h 30 à 23 h 30 ;
    - le mercredi 26 février 2020 de 11 heures à 17 heures ;
    - le samedi 29 février 2020 de 11 heures à 23 h 59 ;


    (extension possible de ces créneaux d'activation par NOTAM).


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :


    - les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;
    - les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
    - les aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes ;


    - les vols commerciaux (réguliers et à la demande) d'hélicoptères entre l'aérodrome de Cannes Mandelieu (LFMD) et l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - utilisation stricte des itinéraires publiés pour les hélicoptères au départ et à l'arrivée de Nice ;
    - inspection filtrage systématique au départ pour tous les passagers ;
    - transmission préalable aux autorités françaises (GTA Nice) de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et passagers.


    - les vols commerciaux (réguliers et à la demande) d'hélicoptères entre l'hélistation de Monaco et l'aérodrome de Nice Côte-d'Azur sous réserve du respect des conditions suivantes :
    - utilisation stricte des itinéraires publiés pour les hélicoptères au départ et à l'arrivée de Nice ;
    - inspection filtrage systématique au départ pour tous les passagers ;
    - transmission préalable aux autorités françaises (GTA Nice) de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et passagers.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles ces zones coexistent.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 30 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux