Arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

JORF n°0031 du 6 février 2020
texte n° 10




Arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

NOR: TREA2003195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/TREA2003195A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 17 janvier 2020,
Arrête :


Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
La période d'expérimentation commence le 27 janvier 2020 et se termine le 2 mai 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.


L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.


Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8h30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
    1. Objectif de l'expérimentation


    L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA afin de répondre aux enjeux de la transformation 4-Flight. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.


    2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations


    Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
    Un comité de suivi local de l'expérimentation présidé par le chef de centre ou son représentant et comporte, outre l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant en comité local. Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre modifié susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
    Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique compétent.
    En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur sans l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
    A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.


    3. Mesures expérimentées et évaluées


    Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées afin de répondre aux enjeux de capacité et de formation durant la transformation au nouveau système 4-Flight :


    - une densification des cycles : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de la vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
    - une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés à J-25 jours (à compter du 1er mars 2020), la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes, la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30 ;
    - une gestion temps réel des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle ;
    - l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants pour les contrôleurs affectés en salle de contrôle ;
    - des vacations plus courtes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations.


    4. Modalités de quantification et d'évaluation


    Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail ces indicateurs.


Fait le 24 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

M. Georges