Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0030 du 5 février 2020
texte n° 69



Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2002759A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2020, Mme REBILLIER (Mélisa, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Segonzac (‎‎Charente), office créé.