Décret n° 2020-84 du 4 février 2020 portant annulation de crédits


JORF n°0030 du 5 février 2020
texte n° 26




Décret n° 2020-84 du 4 février 2020 portant annulation de crédits

NOR: CPAB2000992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/4/CPAB2000992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/4/2020-84/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 34 020 898 € en autorisations d'engagement et de 372 654 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Administration générale et territoriale de l'État

    65 672

    65 672

    Administration territoriale

    307

    63 022

    63 022

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    2 650

    2 650

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    16 725

    16 725

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    16 725

    16 725

    Défense

    158 638

    158 638

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    158 638

    158 638

    Ecologie, développement et mobilité durables

    29 963 862

    18 136

    Infrastructures et services de transports

    203

    28 981 192

    Affaires maritimes

    205

    300

    300

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    960 000

    Prévention des risques

    181

    22 370

    17 836

    Economie

    93 233

    93 233

    Développement des entreprises et régulations

    134

    93 233

    93 233

    Dont titre 2

    93 233

    93 233

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    16 900

    16 900

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    16 900

    16 900

    Recherche et enseignement supérieur

    3 702 518

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    3 702 518

    Sécurités

    3 350

    3 350

    Gendarmerie nationale

    152

    3 350

    3 350

    Totaux

    34 020 898

    372 654

    Dont titre 2

    93 233

    93 233


Fait le 4 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin