Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0029 du 4 février 2020
texte n° 64



Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2002594A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2020, Mme SERVIERE (Delphine), épouse POMMIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SOBOLE (Emmanuelle, Claude, Jacqueline), épouse SYLVESTRE, à la résidence de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or).