Arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0029 du 4 février 2020
texte n° 63



Arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2002474A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2020, M. PASCREAU (Pierre, Thibaud, Marie), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Caen (Calvados).