Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023


JORF n°0029 du 4 février 2020
texte n° 43




Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023

NOR: MENH1932265D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/3/MENH1932265D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/3/2020-82/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours externe et interne de recrutement des professeurs des écoles à Mayotte.
Objet : prorogation du recrutement par concours externe et interne dérogatoires des professeurs des écoles dans l'académie de Mayotte et encadrement de l'accès à la deuxième année de stage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et interne dérogatoires de recrutement à Mayotte de professeurs des écoles. En outre, il conditionne l'accès à la seconde année de stage pour les professeurs stagiaires issus du concours externe à l'inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ».
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


A l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'à la session 2019 des concours » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la session 2023 des concours ».


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « qui ne peut être prolongé que d'une année par décision du recteur d'académie » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accès à la seconde année de stage des professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte et qui ne détiennent pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale est conditionné à leur inscription en deuxième année d'étude en vue de l'obtention du master mentionné au I de l'article 8. Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait à cette dernière condition peuvent être autorisés par le recteur de l'académie à bénéficier, pour y parvenir, d'une année de stage supplémentaire dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
« L'année de stage supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon. »


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt