Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JORF n°0028 du 2 février 2020
texte n° 32




Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR: AGRT2001325A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/AGRT2001325A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre I et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,
Arrête :

L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le point 1° de l'article 1er " BCAE “bandes tampons”/cours d'eau " est ainsi modifié :
" 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :

- pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- pour les départements listés à l'annexe I A - bis, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2020 " disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020) ;
- pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ;
- pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN et les cours d'eau repris à l'annexe II ;
- pour les départements listés à l'annexe I C - bis, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2020” disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020) ;
- pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2020” disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020). "

2° Le premier paragraphe de l'article 2 " BCAE - “bande tampon”/couverts " est ainsi modifié :
" En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :

- les friches ;
- les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
- les espèces dont la liste est en annexe IV du présent arrêté ;
- le miscanthus. "

3° Dans l'article 2 " BCAE - “bande tampon”/couverts ", deuxième paragraphe, après les mots : " sur 5 mètres de large au minimum " sont ajoutés les mots : " ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. ".
4° Dans l'article 3 " BCAE - “bande tampon”/ entretien du couvert ", point 4°, après " espèce invasive ", les mots : " définie en annexe IV " sont remplacés par les mots : " de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV. "
5° Dans l'annexe I-A " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Alpes-Maritimes ", " Bas-Rhin ", " Calvados ", " Cantal ", " Lot ", " Lozère " et " Vaucluse " sont supprimés.
6° Une annexe I-A-bis " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) " est insérée à la suite de l'annexe I-A. Les départements " Alpes-Maritimes ", " Calvados ", " Cantal ", " Lozère " et " Vaucluse " y sont listés.
7° Dans l'annexe I-B " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " deuxième " est remplacé par le mot : " troisième " et le département " Côtes-d'Armor " " est supprimé.
8° Dans l'annexe I-C " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " et les départements " Indre ", " Oise " et " Saône-et-Loire " sont supprimés.
9° Une annexe I-C-bis " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, CINQUIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) " est insérée à la suite de l'annexe I-C. Le département " Saône-et-Loire " y est listé.
10° Dans l'annexe I-D " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " sixième " et les départements " Côtes-d'Armor ", " Indre ", " Lot ", " Oise " et " Bas-Rhin " y sont ajoutés.
11° L'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " et est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2020 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-efa4811a-83bb-4ea8-8b64-cf1670dd27e5 ".
12° L'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ " est abrogée.
13° Le tableau de l'annexe IV, est ainsi modifié :

ESPÈCE (NOM LATIN) ESPÈCE (NOM FRANÇAIS) FAMILLE
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Bidens subalternans Bident à folioles subalternes Asteraceae
Bothriochloa bardinodis Barbon Andropogon Poaceae
Bunias orientalis Bunias d'Orient Brassicaceae
Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae
Eragrostis curvula Eragrostide Poaceae
Euphorbia esula Euphorbe ésule Euphorbiaceae
Galega officinalis Galéga officinal Fabaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Sicyos angulata L. Sycios anguleux Cucurbitaceae
Solanum eleagnifolium Morelle à feuilles de chalef Solanaceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le service gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

M.-A. Vibert