Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale


JORF n°0028 du 2 février 2020
texte n° 20




Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1915812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/INTJ1915812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-80/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :


Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ZONES
    DE DÉFENSE
    ET DE SÉCURITÉ

    RÉGIONS
    ET COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES
    D'OUTRE MER

    UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES

    DÉTACHEMENTS
    TERRITORIAUX

    Zone de Paris

    Ile-de-France

    Section de recherches de Versailles

    Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort (94)

    Zone Nord

    Hauts-de-France

    Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

    Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

    Section de recherches d'Amiens

    Section d'appui judiciaire d'Amiens

    Zone Est

    Grand Est

    Section de recherches de Strasbourg

    Section d'appui judiciaire de Strasbourg

    Section de recherches de Metz

    Section d'appui judiciaire de Metz

    Section de recherches de Nancy

    Section de recherches de Reims

    Section d'appui judiciaire de Châlons-en-Champagne

    Bourgogne-Franche-Comté

    Section de recherches de Dijon

    Section d'appui judiciaire de Dijon

    Section de recherches de Besançon

    Section d'appui judiciaire de Besançon

    Zone Ouest

    Bretagne

    Section de recherches de Rennes

    Section d'appui judiciaire de Rennes

    Normandie

    Section de recherches de Rouen

    Section d'appui judiciaire de Rouen

    Section de recherches de Caen

    Section d'appui judiciaire de Caen

    Centre-Val de Loire

    Section de recherches d'Orléans

    Section d'appui judiciaire d'Orléans

    Section de recherches de Bourges

    Pays de la Loire

    Section de recherches de Nantes

    Section d'appui judiciaire de Nantes

    Section de recherches d'Angers

    Zone Sud-Est

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Section de recherches de Lyon

    Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

    Section de recherches de Grenoble

    Section de recherches de Chambéry

    Section de recherches de Clermont-Ferrand

    Section d'appui judiciaire de Clermont-Ferrand

    Zone Sud-Ouest

    Nouvelle-Aquitaine

    Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)

    Agen

    Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)

    Section de recherches de Pau

    Section de recherches de Limoges

    Section d'appui judiciaire de Limoges

    Section de recherches de Poitiers

    Section d'appui judiciaire de Poitiers

    Zone Sud

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Section de recherches de Marseille

    Fréjus

    Section d'appui judiciaire de Marseille

    Occitanie

    Section de recherches de Toulouse

    Section d'appui judiciaire de Toulouse

    Section de recherches de Montpellier

    Section d'appui judiciaire de Montpellier

    Section de recherches de Nîmes

    Corse

    Section de recherches d'Ajaccio

    Bastia

    Section d'appui judiciaire d'Ajaccio

    Guyane

    Guyane

    Section de recherches de Cayenne

    Nouvelle-Calédonie

    Nouvelle-Calédonie
    Iles de Wallis et Futuna

    Section de recherches de Nouméa

    Sud
    de l'Océan Indien

    Réunion
    Mayotte
    TAAF

    Section de recherches de Saint-Denis

    Section de recherches de Pamandzi

    Antilles

    Martinique
    Guadeloupe
    Saint-Martin
    Saint-Barthélemy

    Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)

    Section de recherches de Pointe-à-Pitre

    Saint-Martin

    Polynésie Française

    Polynésie Française

    Section de recherches de Papeete


Fait le 31 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet