Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0028 du 2 février 2020
texte n° 13




Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS2000696A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAS2000696A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :


En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations prévues au 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, et qui donnent lieu à une tarification de la prestation, sont les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup