Avis n° 2019-1752 du 26 novembre 2019 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 104



Avis n° 2019-1752 du 26 novembre 2019 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL2002358V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) ;
Vu la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée par la décision de la Commission européenne 2019/1345 du 14 mai ;
Vu la décision de la Commission européenne 2019/785 du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE ;
Vu la recommandation ERC/REC 70-03 modifiée du comité de communications électroniques de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après CEPT) relative à l'utilisation des appareils à courte portée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1906-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 27 juin 2019 approuvant un projet de modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1906-03 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 27 juin 2019 approuvant un projet de modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences relatif à l'utilisation de la bande 700 en Polynésie française ;
Vu le courrier du secrétaire général du gouvernement enregistré à l'ARCEP le 7 octobre 2019 ;


Après en avoir délibéré le 26 novembre 2019,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur deux projets de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après TNRBF), dont l'un porte exclusivement sur la Polynésie française.
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Utilisation de la bande 700 en Régions 1 et 2
L'ARCEP accueille favorablement la mise à jour du TNRBF sur les bandes de fréquences 694-790 MHz et 790-862 MHz en supprimant les dispositions transitoires de l'utilisation de la bande 700 qui ont pris fin le 1er juillet 2019.
Sur la base des modifications apportées, l'ARCEP est affectataire à titre exclusif, en régions 1 et 2, des bandes 694-698 MHz, 703-733 MHz, 736-753 MHz et 758-788 MHz pour le service mobile sauf mobile aéronautique.
Le ministère de l'Intérieur est affectataire à titre exclusif, en régions 1 et 2, aux bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz pour le service mobile sauf aéronautique. Le principe d'accord entre l'ARCEP et le ministère de l'intérieur prévoyant les possibilités et les conditions d'autorisation par l'ARCEP d'utilisation de ces fréquences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux PPDR est conservé, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la radiodiffusion en dessous de 694 MHz.
Mise à jour des conditions d'utilisation de la bande 700 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les annexes 7 et 8
L'utilisation de la bande 694-790 MHz n'est plus permise en région 1 et 2 pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (ci-après « PMSE »), depuis le 1er juillet 2019, conformément à la décision n° 2016-0272 de l'ARCEP en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements PMSE dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz. En conséquence, les annexes 7 et 8 du TNRBF spécifiant les conditions d'utilisation de la bande 700 MHz par de tels équipements ont été mises à jour en ce sens.
Mise à jour des conditions d'utilisation des appareils de faible portée dans l'annexe 7
Le projet de modification de l'annexe 7 du TNRBF vise à refléter l'introduction des nouvelles dispositions de la décision 2019/1345 de la Commission européenne en date du 2 août 2019 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée.
Ces dispositions visent à ouvrir des bandes pour :


- des applications de détection de personnes et de prévention des collisions dans la bande 442,2-450 kHz ;
- diverses applications sans-fil notamment de télécommande, télémesure, transmission d'alarme et de données dans la bande 862-863 MHz dont le Ministère de la Défense est l'affectataire ;
- des applications médicales sans fil à ultra basse consommation dans la bande 430-440 MHz ;
- des systèmes de transport intelligent non liés à la sécurité pour des communications entre véhicules ou avec les infrastructures environnantes dans la bande 5855-5875 MHz ;
- des systèmes fixes de transmission de données point-à-point en intérieur ou en extérieur dans la bande 57-71 GHz ;


Le projet de texte vise également à introduire les nouvelles conditions d'usages pour des dispositifs à boucle d'induction, en particulier pour des applications médicales ou d'aide à l'audition, dans la bande 100-9000 Hz telles que décrites dans la recommandation ERC/REC 70-03 de la CEPT en date du 7 juin 2019 relative à l'utilisation des appareils à courte portée.
Le projet de modification de l'annexe 7 du TNRBF prévoit une réorganisation des conditions d'utilisations par type d'usages visant à se mettre en cohérence avec celle de la recommandation ERC/REC 70-03 de la CEPT.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de l'annexe 7 du TNRBF, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2019/1345 de la Commission européenne et de développer des usages innovants.
Mise à jour des conditions d'utilisation des technologies à bande ultra large dans l'annexe 7
Le projet de texte vise à refléter, dans diverses modifications de l'annexe 7 du tableau, l'introduction des nouvelles dispositions de la décision 2019/785 de la Commission européenne en date du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE.
Les systèmes visés sont typiquement utilisés pour des installations à bord de véhicules routiers, ferroviaires ou aériens, de géolocalisation, pour des systèmes d'accès aux véhicules (clé électronique), et de détection et analyse de matériaux à travers de murs ou sols ainsi que pour des applications d'imagerie médicales.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de cette annexe 7, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2019/785 de la Commission européenne.
Suppression des dispositions règlementaires pour la bande 24,25-24,5 GHz dans l'annexe 7
Le projet de texte vise à supprimer des dispositions règlementaires pour les systèmes de radars embarqués dans les véhicules automobiles dans la bande de fréquences 24,25-24,5 GHz, sur la base des propositions présentées dans le rapport CEPT 70 du 8 mars 2019. Il est indiqué dans ce rapport que les acteurs automobiles ont privilégié la bande de fréquences 76-81 GHz pour les usages de radars et qu'il n'y a donc pas de produit sur le marché utilisant la bande de fréquences 24,25-24,5 GHz.
Mise à jour du TNRBF en Région 3
L'ARCEP, bien que non affectataire en région 3, prend acte des modifications du TNRBF relatives à l'utilisation de la bande 700 en Polynésie et à l'utilisation des bandes 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz en vue de permettre l'introduction de systèmes de télécommunication mobile.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF relatif aux régions 1 et 2 et prend acte du projet de modification du TNRBF relatif à la région 3.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.


Le président,

S. Soriano