Arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature

JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 102



Arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature

NOR: CPTJ2002975A
ELI: Non disponible


La doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-5, R. 112-7, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 août 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes) - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme BERBACH (Marie-Laure) ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. SERRE (Paul) ;
Vu le chapitre Ier du titre II de l'annexe de l'arrêté n° 17-363 du 20 juillet 2017 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et M. Paul Serre, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.


Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Richard Chrébor, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP), exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Chrébor à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Chrébor et Ornato, à M. Mathias Masson et Mme Caroline Rincel-Rotillon, attachés principaux d'administration, Mmes Marie-Geneviève Naud, Héléna Heng, Mancita Siby et Aurélie Chenuil, attachées d'administration, Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du premier président les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait, et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Délégation permanente est également donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières : M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, secrétaire administrative de classe supérieure, Pascale Piguet et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe, MM. Alexandre Babilotte et Olivier Gérard, adjoints administratifs principaux de 2e classe.
A M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, d'une part, pour signer, au nom du premier président, tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Biard, à Mmes Sophie Onado et Sylvie Lachter, attachées d'administration hors classe, Anne-Caroline Gauthier, Alicia Sedki et Nurdan Yilmaz, attachées principales d'administration, d'une part, pour signer, au nom du premier président tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
Délégation est également donnée à Mmes Sylvie d'Almeida-Gillot, attachée principale d'administration, et Marlène Lombarda, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
A M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés principaux d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A Mme Véronique Chandelier, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, pour :


- valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et s'assurer de leur bonne exécution ;
- signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voierie ;
- valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chandelier :


- à MM. François Boisseau et Philippe Frezet, attachés d'administration hors classe, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait ;
- à M. Philippe Frezet, pour valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;
- à Mme Hélène Berthe, ingénieure et architecte d'administration parisienne, détachée en qualité d'attachée d'administration, pour réaliser les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers ;
- à MM. Laurent Chasseray, attaché principal, Jean-François Moubeche, agent contractuel, et Mmes Anne Barillier, Hélène Berthe, Eléonore Patron-Bellet et Fabienne Watrin, attachées d'administration, pour constater le service fait pour les commandes attachées à leur département respectif.


A Mme Julie Ladant, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée principale d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
A M. Ted Marx, agent contractuel, directeur de la communication, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marx, à MM. Denis Gettliffe, agent contractuel, et Emile Lombard, attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait.

Article 5


L'arrêté du 4 mai 2018 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2020.


S. Moati