Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 52




Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

NOR: LOGL1923891A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/LOGL1923891A/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : définition des nouvelles sous-destinations de construction « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les « hôtels », d'une part, et les « autres hébergements touristiques », d'autre part.
Références : l'arrêté et les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Les mots : « hébergement hôtelier et touristique » sont remplacés par les mots : « hôtels, autres hébergements touristiques » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
« La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages,

F. Adam