Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice


JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 34




Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice

NOR: INTC2002583D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/INTC2002583D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-76/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la 136e édition du carnaval de Nice, organisée du 15 au 29 février 2020, sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueillera un public nombreux, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 29 février 2020, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 136e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 15 au 29 février 2020 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 février 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Suède, avenue de Verdun, avenue Jean-Médecin, rue Gioffredo, place Fontaine-du-Soleil, rue Paradis, situés dans la commune de Nice.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 février 2020.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner