Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020

JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 28




Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020

NOR: CPAS1934336A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/CPAS1934336A/jo/texte


Publics concernés : personnes contrôlées :
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
- travailleur indépendant ;
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er février 2020.
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;
- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
- la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
- appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er février 2020.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :


La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 29 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er février 2020.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.


Fait le 27 janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome