Arrêté du 31 janvier 2020 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0027 du 1 février 2020
texte n° 9




Arrêté du 31 janvier 2020 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)

NOR: TREA2003213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/TREA2003213A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3,
Arrête :

Article 1


L'utilisation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles est temporairement réservée aux aéronefs basés pendant la période s'étendant du dimanche 2 février 2020 à midi (heure légale) au lundi 17 février à la fin de la journée aéronautique.

Article 2


La restriction s'applique à tous les aéronefs, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige et à l'exception des aéronefs affectés à des missions de sécurité publique.

Article 3


Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente décision.

Article 4


Cette restriction temporaire est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de l'information aéronautique (NOTAM).

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel